Guide : lettre de résiliation de bail (locataire), mode d'emploi
À quoi sert la lettre de résiliation de bail
Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans attendre son échéance : c'est ce qu'on appelle donner congé. La lettre de résiliation est la preuve écrite de cette décision. Elle déclenche le préavis, à l'issue duquel le bail prend fin, et prépare la suite : état des lieux de sortie, remise des clés, restitution du dépôt de garantie.
Elle ne se confond pas avec le congé donné par le propriétaire, qui obéit à des règles beaucoup plus strictes (date d'échéance, motif limité, délai de 6 ou 3 mois).
Mentions obligatoires
Pour éviter toute contestation, la lettre doit comporter :
- l'identité de chaque locataire signataire et l'adresse du logement ;
- l'identité et l'adresse du bailleur ou de son mandataire ;
- la référence du bail (date de signature, nature vide ou meublée) ;
- une phrase claire : « je vous informe de ma décision de résilier le bail » ;
- le délai de préavis applicable et, s'il est réduit, le motif et le justificatif joint ;
- la date et la signature.
Ajoutez une proposition de dates pour l'état des lieux de sortie et votre nouvelle adresse.
Délais et règles clés
- Préavis : 3 mois en location vide (1 mois dans les cas prévus par la loi, à justifier), 1 mois en location meublée et en bail mobilité.
- Envoi : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, remise en main propre contre émargement ou récépissé, ou lettre recommandée électronique acceptée au préalable par un bailleur particulier.
- Effet : le préavis court à compter de la réception de la lettre par le bailleur.
- Paiement : loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation anticipée avec l'accord du bailleur.
- Irrévocabilité : vous ne pouvez annuler votre congé qu'avec l'accord du bailleur.
Cas particuliers : couple et colocation
Dans un bail signé à plusieurs, la lettre d'un seul cotitulaire ne met fin au bail que pour lui. Les autres restent locataires. Si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire qui part (et sa caution) reste tenu des loyers impayés de ses colocataires pendant 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un remplaçant figure au bail avant. Pour quitter totalement le logement, chacun doit signer la lettre.
Erreurs fréquentes
- Résilier par e-mail ou message : non valable, même avec un accusé de lecture.
- Ne pas faire signer tous les colocataires qui partent : le bail continue pour ceux qui n'ont pas signé.
- Utiliser le dépôt de garantie comme dernier loyer : ce n'est pas permis, le dernier mois doit être payé.
- Ne pas garder la preuve : conservez l'avis de réception ou le récépissé signé, il fixe la date de fin.
- Oublier les annexes : sans justificatif, le préavis réduit peut être refusé.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :