Bail de location vide

Remplissez, signez et téléchargez en 2 minutes. Le bail de location vide encadre la location d'un logement non meublé utilisé comme résidence principale du locataire. Ce modèle suit la structure du contrat type réglementaire et se signe en ligne par le bailleur, le ou les locataires et, si besoin, le garant.

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Remplissage gratuit, sans compte. Pour télécharger, imprimer, envoyer ou faire signer : essai gratuit de 7 jours (carte bancaire requise), puis abonnement automatique à 69 € par an (soit 5,75 € par mois) ou 9,90 € par mois en formule mensuelle, sauf résiliation pendant l'essai. Sans engagement, résiliation en ligne en 3 clics. Voir les offres

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I. Désignation des parties

Bailleur : nom et prénom ou dénomination *

Qualité du bailleur

Domicile ou siège social du bailleur *

Téléphone portable du bailleur (facultatif)

E-mail du bailleur (facultatif)

Mandataire éventuel : nom ou raison sociale, adresse et activité exercée

Mandataire professionnel : n° et lieu de délivrance de la carte professionnelle

Mandataire professionnel : nom et adresse du garant

Locataire(s) ou colocataires : nom et prénom *

Téléphone portable du ou des locataires (facultatif)

E-mail du ou des locataires (facultatif)

II. Objet du contrat

Localisation du logement : adresse, bâtiment, étage, porte *

Identifiant fiscal du logement *

Figure sur l'avis de taxe foncière ou dans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr (non exigé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte).

Type d'habitat

Régime juridique de l'immeuble

Période de construction

Surface habitable (m²) *

Nombre de pièces principales

Type de logement

Autres parties du logement (grenier, terrasse, balcon, loggia, jardin…)

Éléments d'équipement du logement (cuisine équipée, détail des installations sanitaires…)

Production de chauffage

Production d'eau chaude sanitaire

Si production collective : modalités de répartition de la consommation du locataire

Niveau de performance du logement (classe du DPE) *

B. Destination des locaux

Servitude de résidence principale : le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ; il est à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

C. Locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire (cave, parking, garage…)

D. Locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun (local vélos, ascenseur, espaces verts…)

E. Équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (réception TV, raccordement internet…)

III. Date de prise d'effet et durée du contrat

A. Date de prise d'effet du contrat *

Jour, mois et année

B. Durée du contrat (années) : 3 ans minimum (bailleur personne physique ou société civile familiale), 6 ans (personne morale) *

Durée réduite d'au moins 1 an possible uniquement si un événement précis le justifie (indiquez-le au point C).

C. Le cas échéant, événement et raison justifiant la durée réduite du contrat (au moins un an)

IV. Conditions financières

a) Montant du loyer mensuel (€) *

b) Soumis au décret d'évolution des loyers à la relocation

b) Soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral

Loyer de référence (€/m²)

Loyer de référence majoré (€/m²)

Complément de loyer (€)

Complément de loyer : loyer de base (égal au loyer de référence majoré) et caractéristiques du logement le justifiant

c) Dernier loyer acquitté par le précédent locataire (€)

Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature.

Date de versement de ce dernier loyer

Jour, mois et année

Date de la dernière révision de ce loyer

Jour, mois et année

Le loyer est révisé chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL)

a) Date de révision du loyer

b) Date ou trimestre de référence de l'IRL

1. Modalité de règlement des charges récupérables *

2. Montant des provisions ou du forfait de charges (€ par mois)

3. Le cas échéant, modalités de révision du forfait de charges

Montant et durée de la participation restant à courir ; éléments justifiant les travaux réalisés

Assurance souscrite par le bailleur pour le compte des colocataires

Montant total annuel récupérable (€)

Montant récupérable par douzième (€)

Périodicité du paiement

Paiement

Date ou période de paiement

Lieu de paiement (le cas échéant)

Montant total dû à la première échéance pour une période complète (détail : loyer, charges, contribution, assurance)

Uniquement lors d'un renouvellement : hausse ou baisse mensuelle d'un loyer manifestement sous-évalué et application annuelle (par tiers ou par sixième)

Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie (montant ou fourchette du DPE)

Année de référence des prix de l'énergie

V. Travaux

A. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat ou le dernier renouvellement

B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration du bailleur (nature, modalités, délai, montant)

C. Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux du locataire (durée, dédommagement en cas de départ anticipé)

VI. Garanties

Dépôt de garantie (€) : au plus un mois de loyer hors charges

Une caution s'est engagée : l'acte de cautionnement est annexé au présent contrat

VII. Clause de solidarité

Clause de solidarité applicable (pluralité de locataires)

VIII. Clause résolutoire

Non-souscription d'une assurance des risques locatifs : la clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Logement soumis à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme : non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale ; la clause ne produit effet qu'à l'expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire (II de l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme).

IX. Honoraires de location (si le contrat est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée)

Plafond des honoraires imputables au locataire : visite, dossier, rédaction du bail (€/m² de surface habitable)

Plafond des honoraires imputables au locataire : état des lieux d'entrée (€/m² de surface habitable)

1. Honoraires à la charge du bailleur : prestations réalisées et montants TTC (visite, dossier, bail ; état des lieux ; autres prestations)

2. Honoraires à la charge du locataire : prestations réalisées et montants TTC (visite, dossier, bail ; état des lieux d'entrée)

X. Autres conditions particulières

Conditions particulières convenues par les parties

XI. Annexes

Autres pièces annexées (préciser)

Fait à *

Le *

samedi 17 octobre 2026

Nombre d'exemplaires originaux

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Faire signer

Le bailleur, le locataire et la caution signent chacun depuis leur appareil, avec un lien personnel. Vous recevez un e-mail à chaque signature, puis le document signé par tous.

✓ Le bailleur ou son mandataire : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
✓ Le(s) locataire(s) : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
✓ La caution, le cas échéant : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
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Guide : bail de location vide, mode d'emploi

À quoi sert le bail de location vide

Le bail fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire : durée, loyer, charges, dépôt de garantie, état du logement. Pour une résidence principale louée vide, il relève de la loi du 6 juillet 1989 et doit être conforme au modèle de bail réglementaire (décret du 29 mai 2015, mis à jour depuis). Service-public signale un nouveau modèle applicable aux baux signés depuis le 1er octobre 2026 : vérifiez que vous utilisez la version en vigueur à la date de signature.

Mentions obligatoires

Le contrat est écrit, en autant d'exemplaires que de parties. Il doit notamment préciser :

les parties : nom et adresse du bailleur (ou dénomination et siège), du mandataire éventuel et de chaque locataire ;
le logement : identifiant fiscal du logement, localisation, description (type, nombre de pièces, équipements privatifs et communs), destination, classe du DPE et surface habitable ;
la durée et la date de prise d'effet ;
le loyer : montant, modalités de paiement, règles de révision, et dans les zones concernées le loyer de référence et l'éventuel complément de loyer ;
le dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois ;
les travaux réalisés depuis le dernier bail ;
les charges et leur mode de récupération, le montant du dépôt de garantie ;
le montant estimé des dépenses de chauffage ;
une clause résolutoire.

Annexes : dossier de diagnostic technique (DPE notamment), notice d'information, état des lieux d'entrée, et le cas échéant l'acte de caution.

Délais et règles clés

Durée minimale : 3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans s'il s'agit d'une personne morale. Elle peut être réduite à 1 an minimum si le bailleur prévoit de reprendre le logement pour un motif familial ou professionnel précis.
Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges au maximum, non révisable en cours de bail.
Surface : si elle manque ou si elle est surestimée de plus de 5 %, le locataire peut obtenir une baisse de loyer.
Révision du loyer : une fois par an selon l'IRL si le bail le prévoit, interdite pour un logement classé F ou G.
Préavis du locataire : 3 mois, ou 1 mois dans les cas prévus par la loi.

Erreurs fréquentes

Utiliser un ancien modèle non conforme au bail type en vigueur.
Oublier la surface habitable ou la mesurer approximativement.
Demander plus d'un mois de dépôt de garantie.
Insérer des clauses interdites : frais d'envoi de quittance, interdiction d'héberger des proches, pénalités de retard.
Oublier les annexes, en particulier le DPE et la notice d'information.

Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :

Documents liés

Bail meublé
Contrat de location meublée, résidence principale.
Acte de caution solidaire
L'acte de caution solidaire engage un garant à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas.
État des lieux d'entrée
L'état des lieux d'entrée décrit le logement au moment où le locataire reçoit les clés et sert de référence à la sortie.
Quittance de loyer
Loyer et charges détaillés, total en toutes lettres.
Avis d'échéance de loyer
L'avis d'échéance, ou appel de loyer, rappelle au locataire la somme à payer pour la prochaine période avant la date prévue au bail.
Tous les documents de location

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un bail de location vide ?+

La durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale, comme une société ou une association. Une durée plus courte, d'au moins 1 an, est possible si le bailleur prévoit de reprendre le logement pour une raison familiale ou professionnelle précise, à indiquer dans le bail.

Quel dépôt de garantie pour une location vide ?+

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges, et son montant doit figurer dans le bail. Le bailleur ne peut pas l'augmenter en cours de bail ni lors du renouvellement. Il doit le restituer dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.

Le bail type est-il obligatoire ?+

Oui pour les locations de résidence principale, vides ou meublées, soumises à la loi de 1989 : le contrat doit respecter le modèle de bail réglementaire. Ce modèle a été mis à jour plusieurs fois ; service-public indique un nouveau modèle pour les baux signés depuis le 1er octobre 2026. Notre formulaire reprend la structure du modèle en vigueur.

Quels documents annexer au bail de location vide ?+

Le bail doit être accompagné du dossier de diagnostic technique, qui comprend notamment le DPE, de la notice d'information sur les droits et obligations des parties, de l'état des lieux d'entrée et, si un garant s'engage, de l'acte de cautionnement. Le locataire doit de son côté fournir une attestation d'assurance contre les risques locatifs.

Peut-on signer un bail de location en ligne ?+

Oui, un bail peut être signé électroniquement : la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite si elle identifie le signataire et garantit l'intégrité du document. Chaque partie doit pouvoir conserver son exemplaire. Avec Inkform, le bailleur, les locataires et le garant signent chacun depuis leur téléphone ou leur ordinateur.