Guide : congé pour vente, mode d'emploi
À quoi sert le congé pour vente
Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'à son échéance et pour trois motifs : reprendre le logement pour l'habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux. Le congé pour vente sert à vendre le logement libre d'occupation.
En location vide, ce congé vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter. En location meublée, le congé pour vendre est possible mais le locataire n'a pas de droit de préemption.
Mentions obligatoires
Pour un logement vide, la lettre doit indiquer :
- le motif : la vente du logement ;
- le prix et les conditions de vente du logement et de ses annexes louées (parking, cave) ;
- la description précise du logement et de ses annexes (la superficie n'est pas obligatoire) ;
- la reproduction des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui exposent les conditions de l'offre au locataire ;
- si le congé est délivré par un intermédiaire, le nom du propriétaire.
La lettre est accompagnée de la notice d'information sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. Elle est adressée à chaque cotitulaire du bail, y compris les deux époux ou partenaires de Pacs.
Délais et règles clés
- Location vide : le locataire doit recevoir le congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
- Location meublée : au moins 3 mois avant l'échéance.
- Envoi : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
- Offre au locataire (vide) : valable pendant les 2 premiers mois du préavis. S'il accepte par recommandé, il dispose de 2 mois pour signer la vente, 4 mois s'il demande un prêt.
- Exception à la préemption : vente à un parent jusqu'au 3e degré qui occupera le logement au moins 2 ans.
- Achat d'un logement déjà loué : des règles spécifiques reportent la date du congé possible.
- Locataires protégés : un locataire âgé ou ayant à charge une personne de plus de 65 ans, aux revenus modestes, bénéficie d'une protection particulière.
- Sanction : un congé frauduleux (prix dissuasif, par exemple) est puni d'une amende pénale jusqu'à 6 000 € (30 000 € pour une personne morale), outre des dommages et intérêts.
Erreurs fréquentes
- Envoyer le congé trop tard : en cas de réception tardive, il n'est pas valable pour cette échéance.
- Oublier les textes à reproduire ou la notice d'information.
- N'adresser la lettre qu'à un seul des époux.
- Fixer un prix puis vendre moins cher à un tiers sans nouvelle offre au locataire.
- Délivrer congé à un locataire protégé sans respecter les conditions.
- Utiliser une lettre simple.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :