Acte de caution solidaire

Remplissez, signez et téléchargez en 2 minutes. L'acte de caution solidaire engage un garant à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. Ce modèle reprend les mentions exigées pour un bail d'habitation et se signe par le garant, sur place ou à distance.

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Remplissage gratuit, sans compte. Pour télécharger, imprimer, envoyer ou faire signer : essai gratuit de 7 jours (carte bancaire requise), puis abonnement automatique à 69 € par an (soit 5,75 € par mois) ou 9,90 € par mois en formule mensuelle, sauf résiliation pendant l'essai. Sans engagement, résiliation en ligne en 3 clics. Voir les offres

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Article 1 - La caution

Nom et prénom de la caution *

Date de naissance de la caution

Jour, mois et année

Adresse de la caution *

Article 2 - Le bail garanti

Nom et prénom du locataire garanti *

Nom du bailleur *

Adresse du logement loué *

Date du bail *

Jour, mois et année

Montant du loyer mensuel (€), tel qu'il figure au bail *

Montant du loyer en lettres *

Charges mensuelles (€)

Conditions de révision du loyer, telles qu'elles figurent au bail *

Par exemple : révision annuelle selon l'IRL du 2e trimestre.

En colocation : colocataire dont le départ met fin à l'engagement

Article 3 - L'engagement de caution

Type de cautionnement *

Durée de l'engagement *

Date de fin de l'engagement

Jour, mois et année

Montant maximal garanti, principal et accessoires (€, en chiffres) *

Événements mettant fin à l'engagement (facultatif)

Montant maximal garanti, principal et accessoires (en lettres) *

Article 4 - Mention apposée par la caution

Mention d'engagement rédigée par la caution *

La caution saisit elle-même cette mention, avec le plafond en chiffres et en lettres.

Fait à *

Le *

samedi 17 octobre 2026

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Faire signer

La caution et le bailleur signent chacun depuis leur appareil, avec un lien personnel. Vous recevez un e-mail à chaque signature, puis le document signé par tous.

✓ La caution : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
✓ Le bailleur (remise d'un exemplaire à la caution) : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
✓ Sur place sur un seul téléphone, ou à distance
✓ PDF signé envoyé par e-mail et conservé dans votre espace

Inclus dans l'essai gratuit de 7 jours

Guide : acte de caution solidaire, mode d'emploi

À quoi sert l'acte de caution solidaire

Le propriétaire peut demander qu'un tiers, souvent un parent, se porte garant du locataire. L'acte de cautionnement est le contrat par lequel ce garant s'engage. Avec une caution solidaire, le bailleur peut réclamer les impayés directement à la caution, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. Avec une caution simple, il doit d'abord s'adresser au locataire, par un commandement de payer.

Le bailleur ne peut pas toujours cumuler : un propriétaire personne physique qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut exiger de caution que si le locataire est étudiant ou apprenti.

Mentions obligatoires

L'acte est un écrit, sous signature privée ou devant notaire. Pour un bail d'habitation, il doit notamment indiquer :

l'identité du bailleur, du locataire et de la caution ;
le montant du loyer en chiffres et en toutes lettres et ses conditions de révision ;
la durée de l'engagement, ou l'indication qu'il est à durée indéterminée ;
le plafond de l'engagement (principal et accessoires), en chiffres et en lettres ;
la nature solidaire ou simple du cautionnement ;
la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (faculté de résilier un cautionnement sans durée) ;
la mention de l'article 2297 du code civil sur la renonciation aux bénéfices de discussion et de division ;
en colocation, le nom du colocataire dont le départ met fin à l'engagement ;
la signature de la caution.

Le bailleur doit remettre un exemplaire de l'acte à la caution, sauf s'il est intégré au bail.

Délais et règles clés

Mention manuscrite : depuis le 1er janvier 2022, elle n'est plus obligatoire mais reste possible. La caution doit toutefois apposer elle-même la mention de son engagement.
Durée : si une durée précise est indiquée, la caution reste tenue jusqu'à son terme. Sans durée, elle peut résilier, mais la résiliation ne prend effet qu'à la fin du bail en cours.
Prescription : le bailleur peut réclamer les loyers et charges impayés pendant 3 ans.
Difficultés : la caution peut demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection.

Erreurs fréquentes

Ne pas chiffrer le plafond : un engagement sans montant maximal exprimé expose l'acte à la nullité.
Oublier les textes à reproduire (article 22-1 et article 2297).
Ne pas remettre d'exemplaire au garant.
Confondre caution et dépôt de garantie : le dépôt est une somme versée par le locataire, la caution est une personne.
Engagement indéterminé non voulu : fixez une durée claire si le garant veut limiter son risque.

Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :

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Questions fréquentes

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?+

Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire, par un commandement de payer, avant de se tourner vers le garant. Avec une caution solidaire, il peut réclamer directement les sommes impayées au garant, dès le premier impayé. La caution solidaire est donc plus protectrice pour le propriétaire et plus engageante pour le garant.

La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?+

Non. Pour les actes de cautionnement rédigés depuis le 1er janvier 2022, la mention manuscrite n'est plus obligatoire, mais elle reste possible. La caution personne physique doit cependant apposer elle-même la mention de son engagement et du montant maximal garanti. Un acte signé électroniquement est donc envisageable, sous réserve de validation du procédé.

Le garant peut-il mettre fin à son engagement ?+

Cela dépend de l'acte. Si une durée précise est indiquée, la caution reste engagée jusqu'à cette date. Si l'acte ne prévoit pas de durée ou la stipule indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement, mais la résiliation ne prend effet qu'à la fin du bail en cours, initial, reconduit ou renouvelé, pendant lequel le bailleur la reçoit.

Un propriétaire peut-il demander une caution et une assurance loyers impayés ?+

Un propriétaire personne physique qui a souscrit une assurance contre les risques locatifs ne peut demander une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti. Un propriétaire personne morale ne peut pas exiger de caution d'un étudiant boursier de l'enseignement supérieur, sauf exceptions prévues, comme une société civile familiale.

Combien de temps la caution peut-elle être poursuivie ?+

Le bailleur peut réclamer les loyers et charges impayés pendant 3 ans à compter de leur échéance. La caution reste tenue des dettes nées pendant la durée de son engagement, même si le locataire a déposé un dossier de surendettement. En cas de difficulté, elle peut demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection.