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Bail mobilité

Remplissez, signez et téléchargez en 2 minutes. Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, de 1 à 10 mois, réservé aux locataires en situation de mobilité (études, stage, mission, mutation). Ce modèle contient les mentions sans lesquelles le bail mobilité ne s'applique pas et se signe en ligne par les deux parties.

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Remplissage gratuit, sans compte. Pour télécharger, imprimer, envoyer ou faire signer : essai gratuit de 7 jours (carte bancaire requise), puis abonnement automatique à 69 € par an (soit 5,75 € par mois) ou 9,90 € par mois en formule mensuelle, sauf résiliation pendant l'essai. Sans engagement, résiliation en ligne en 3 clics. Voir les offres

Remplissez le document
Article 1 - Désignation des parties
Article 2 - Motif justifiant le bail mobilité
Article 3 - Objet du contrat

Recommandé. Exigé par les contrats types des baux nus et meublés depuis le 1er octobre 2026 ; service-public.gouv.fr ne le liste pas pour le bail mobilité.

Article 4 - Date de prise d'effet et durée

Jour, mois et année

Entre 1 et 10 mois.

Article 5 - Loyer et charges

Jour, mois et année

Article 6 - Travaux
Article 7 - Garanties et assurance
Article 9 - Annexes

samedi 17 octobre 2026

Faire signer

Le bailleur, le locataire et la caution signent chacun depuis leur appareil, avec un lien personnel. Vous recevez un e-mail à chaque signature, puis le document signé par tous.

  • ✓ Le bailleur ou son mandataire : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
  • ✓ Le(s) locataire(s) : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
  • ✓ La caution, le cas échéant : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
  • ✓ Sur place sur un seul téléphone, ou à distance
  • ✓ PDF signé envoyé par e-mail et conservé dans votre espace

Inclus dans l'essai gratuit de 7 jours

Guide : bail mobilité, mode d'emploi

À quoi sert le bail mobilité

Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une courte période à une personne qui en a besoin temporairement. Il offre de la souplesse au propriétaire (pas de reconduction) et un accès facilité au locataire (pas de dépôt de garantie). Il est régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989.

Qui peut en bénéficier ? À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit être dans l'une de ces situations : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il en apporte la preuve (convention de stage, contrat d'apprentissage, attestation de formation…).

Mentions obligatoires

Le bail est écrit et comporte notamment :

  • le nom et l'adresse du bailleur (ou de son mandataire) et le nom du locataire ;
  • la date de prise d'effet et la durée ;
  • le motif justifiant le recours au bail mobilité ;
  • la phrase indiquant que le contrat est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • la consistance, la destination et la surface habitable du logement, les locaux et équipements privatifs et communs ;
  • le loyer et ses modalités de paiement, le dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois ;
  • les travaux réalisés depuis le dernier bail ;
  • la phrase rappelant l'interdiction de demander un dépôt de garantie.

Attention : sans durée, sans motif ou sans la phrase de référence à la loi, le bail mobilité n'est pas applicable.

Annexes : diagnostics, états des lieux d'entrée et de sortie, inventaire et état détaillé du mobilier.

Délais et règles clés

  • Durée : 1 mois minimum, 10 mois maximum. Elle peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.
  • Non renouvelable : à l'échéance, si les parties veulent continuer, elles signent un bail meublé classique.
  • Préavis du locataire : il peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois.
  • Loyer : non révisable en cours de bail ; encadré en zone tendue.
  • Caution : autorisée, y compris via la garantie Visale.

Erreurs fréquentes

  1. Oublier le motif ou un justificatif : le contrat bascule hors du régime du bail mobilité.
  2. Demander un dépôt de garantie : c'est interdit.
  3. Prévoir une clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions : clause interdite.
  4. Louer un logement vide : le bail mobilité ne concerne que le meublé, qui doit comporter le mobilier minimal.
  5. Signer un second bail mobilité à l'échéance pour le même logement : il faut passer à un bail classique.

Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :

Questions fréquentes

Qui peut signer un bail mobilité ?+

Le locataire doit, à la date de début du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire liée à son travail. Il doit le justifier par un document, par exemple une convention de stage, un contrat d'apprentissage ou une attestation de l'employeur.

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?+

Le bail mobilité dure entre 1 et 10 mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois. Si les parties veulent prolonger la location au-delà, elles doivent signer un bail d'habitation classique, par exemple un bail meublé d'un an.

Un dépôt de garantie est-il possible en bail mobilité ?+

Non. Le propriétaire n'a pas le droit de demander un dépôt de garantie, et le bail doit même comporter une phrase qui rappelle cette interdiction. Pour se protéger des impayés, il peut en revanche exiger une caution. Le locataire peut alors recourir à la garantie Visale d'Action Logement, accessible notamment aux étudiants.

Comment résilier un bail mobilité ?+

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Il donne congé par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Le préavis court à partir de la réception. Le bailleur, lui, ne peut pas résilier avant le terme prévu.

Le loyer d'un bail mobilité peut-il augmenter ?+

Non, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail : une clause de révision est interdite. En zone tendue, le montant du loyer est encadré lors de la mise en location. Les charges peuvent être payées sous forme de provision ou de forfait, selon ce que prévoit le contrat ; vérifiez le régime choisi avant de signer.