Un bail signé électroniquement est-il valable ?

Oui. Le Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie (article 1366), et reconnaît la signature électronique qui repose sur un procédé fiable d'identification (article 1367). Le bail doit en plus suivre le contrat type réglementaire.

Faut-il une signature électronique qualifiée pour signer un bail ?

Non, aucun texte ne l'impose pour un bail d'habitation. La signature qualifiée est la seule dont la fiabilité est présumée (décret n° 2017-1416) ; avec une signature simple ou avancée, il faut pouvoir prouver la fiabilité du procédé si la signature est contestée.

La caution peut-elle signer l'acte de caution en ligne ?

Oui, depuis le 1er janvier 2022. La caution personne physique doit apposer elle-même la mention qui exprime son engagement (article 2297 du Code civil), ce qui suppose un procédé qui lui permet de la saisir elle-même.

Qui doit signer un bail de colocation ?

Le bailleur et chaque colocataire signent le bail ; chaque caution signe son acte de caution. Avec une signature électronique, chaque personne reçoit son propre lien.

Signer un bail en ligne : est-ce valable et comment faire ?

Q: Une signature scannée a-t-elle la même valeur ?

Non. Une signature manuscrite scannée et collée sur un document n'est pas une signature électronique : la Cour de cassation a jugé qu'elle n'identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement (chambre commerciale, 13 mars 2024, n° 22-16.487).

Oui : un bail d'habitation signé électroniquement est valable en France. Le Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie (article 1366), et admet la signature électronique qui repose sur un procédé fiable d'identification (article 1367). Le bail lui-même doit suivre le contrat type réglementaire.

Mis à jour le 30 octobre 2026 · Rédigé par Benjamin Martin, éditeur de RemplirPDF, à partir des textes cités en fin de page. Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil d'un professionnel (ADIL, avocat, notaire).

Ce que dit la loi

Le bail d'un logement loué vide ou meublé en résidence principale est établi par écrit et suit un contrat type fixé par décret (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Rien n'impose que cet écrit soit sur papier : l'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à condition que la personne dont il émane soit dûment identifiée et qu'il soit établi et conservé de manière à en garantir l'intégrité.

L'article 1367 définit la signature électronique comme l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. Au niveau européen, le règlement eIDAS (n° 910/2014, article 25) interdit de refuser une signature électronique comme preuve en justice au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas « qualifiée ».

La fiabilité du procédé n'est présumée que pour la signature électronique qualifiée (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017). Pour les autres niveaux, la signature reste valable, mais en cas de contestation il faut pouvoir prouver la fiabilité du procédé utilisé.

À l'inverse, une signature manuscrite scannée et collée sur un document n'est pas une signature électronique : la Cour de cassation a jugé qu'elle n'identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement (chambre commerciale, 13 mars 2024, n° 22-16.487).

Les trois niveaux de signature électronique

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux. Tous sont admis comme preuve ; ils diffèrent par la force de la preuve en cas de litige.

Niveaux de signature électronique définis par le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
Niveau	Ce qu'il garantit	En cas de litige
Simple	Un procédé qui relie le signataire au document, par exemple un lien personnel reçu par e-mail et une signature tracée à l'écran.	Valable ; la fiabilité du procédé se prouve au besoin.
Avancée	Liée au signataire de manière univoque, sous son contrôle exclusif, et toute modification du document après signature est détectable.	Preuve plus solide ; la fiabilité se prouve au besoin.
Qualifiée	Une signature avancée fondée sur un certificat qualifié, délivré après vérification de l'identité du signataire.	Fiabilité présumée jusqu'à preuve contraire.

Aucun texte n'impose la signature qualifiée pour un bail d'habitation. Plus le niveau est élevé, plus il est facile de prouver qui a signé et que le document n'a pas changé.

Faire signer un bail à distance, étape par étape

Remplissez le bail sur le modèle qui correspond à la location : bail de location vide, bail meublé, bail mobilité, bail étudiant ou bail de colocation.
Envoyez le projet au locataire pour qu'il le relise avant de signer : montant du loyer, charges, dépôt de garantie, date d'entrée.
Préparez les annexes : dossier de diagnostic technique (dont le DPE), notice d'information et, le cas échéant, l'acte de caution.
Envoyez une demande de signature à chaque partie : le bailleur, chaque locataire et, s'il y a un acte de caution, chaque caution.
Chacun signe depuis son téléphone ou son ordinateur, avec son propre lien.
Conservez le PDF signé et remettez-en un exemplaire à chaque partie, avec les annexes. Faites ensuite l'état des lieux d'entrée à la remise des clés.

Caution, état des lieux, quittance : peut-on tout signer en ligne ?

L'acte de caution : oui, depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance du 15 septembre 2021 réformant les sûretés). La caution personne physique doit apposer elle-même la mention qui exprime son engagement (article 2297 du Code civil) : le procédé doit lui permettre de saisir cette mention elle-même.
L'état des lieux : oui, il peut être établi sur support papier ou sous forme électronique et remis à chaque partie par voie dématérialisée (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 3).
La quittance de loyer : le bailleur peut l'envoyer par voie dématérialisée avec l'accord exprès du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Voir le modèle de quittance.

Signer un bail avec RemplirPDF

Vous remplissez le modèle de bail dans le navigateur, sans créer de compte, puis vous envoyez une demande de signature : chaque partie reçoit son propre lien, signe à l'écran depuis son téléphone ou son ordinateur, et vous recevez le PDF signé par e-mail. C'est une signature électronique simple. Si vous voulez une preuve renforcée, avec vérification d'identité, utilisez un service de signature avancée ou qualifiée.

Le remplissage et l'aperçu sont gratuits. Les demandes de signature sont comprises dans l'abonnement : 5 demandes de signature par mois avec Basic (dès 9,90 € par mois, sans engagement, ou 69 € par an), illimitées avec Pro (14,90 € par mois ou 119 € par an). Voir les tarifs.