Préavis d'un mois : moins d'un locataire du privé sur deux vit en zone tendue

• 1 430 communes ouvrent droit au préavis d'un mois au titre de la zone tendue, soit 4,1 % des communes françaises.
• 48 % des ménages locataires hors HLM (3,81 millions sur 7,93 millions) vivent dans l'une de ces communes. 4,12 millions vivent ailleurs : pour une location vide, leur préavis reste de trois mois, sauf motif personnel prévu par la loi.
• 61 départements sur 100 (hors Mayotte) ne comptent aucune commune en zone tendue. La Bourgogne-Franche-Comté n'en a aucune. Dijon, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand, Rouen, Nancy, Angers, Tours, Reims, Brest et Limoges n'en font pas partie.
• 2 259 communes sont classées « zone touristique et tendue » (littoral, montagne, Corse…). Malgré l'adjectif « tendue », ce classement ne donne pas droit au préavis d'un mois. Environ 324 000 ménages locataires hors HLM y vivent (4,1 %).

Le préavis d'un mois en zone tendue (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) concerne uniquement les communes de la première liste du décret, c'est-à-dire la catégorie 1° de l'article 232 du code général des impôts. Deux conditions s'appliquent :

• Le motif doit figurer dans la lettre. Le locataire doit indiquer l'adresse du logement et invoquer le préavis réduit. La Cour de cassation l'a rappelé le 11 janvier 2024 (n° 22-19.891). Sans cette mention, le préavis est de trois mois.
• Les autres cas d'un mois restent valables partout, sur justificatif : premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, ordonnance de protection.

En location meublée, le préavis du locataire est toujours d'un mois, quelle que soit la commune.

Pour rédiger votre lettre avec la bonne mention : modèle de lettre de préavis de logement. Les autres démarches suivies chaque mois sont dans l'observatoire des démarches.

1. 1.Communes. Nous avons pris la liste officielle des communes selon le zonage TLV après le décret du 22/12/2025 (ministère de la Transition écologique, data.gouv.fr). Une commune ouvre droit au préavis d'un mois si elle est classée « 1. Zone tendue ». Nos totaux (1 430 et 2 259) concordent avec l'annexe du décret publiée au Journal officiel.
2. 2.Locataires. Nous avons utilisé le recensement Insee 2022 (base « Logement », par commune, géographie au 01/01/2025). Le nombre de ménages locataires hors HLM est égal aux résidences principales occupées par des locataires (P22_RP_LOC), moins celles louées vides en HLM (P22_RP_LOCHLMV). Nous écartons le parc HLM, régi par des règles propres.
3. 3.Agrégation. Les régions et départements suivent le code officiel géographique 2025. Les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille sont comptés une seule fois, avec leur commune.

Limites

• Le recensement ne distingue pas les locations vides des meublées dans ce fichier. Or les meublés ont toujours un préavis d'un mois. Le chiffre de 4,12 millions mesure donc les locataires hors zone tendue, et non ceux qui ont tous un préavis de trois mois.
• Les données Insee datent de 2022, le zonage de fin 2025.
• Mayotte est absente du recensement.
• L'Insee juge peu fiables les effectifs inférieurs à 200 à l'échelle d'une commune. Nous ne publions que des totaux départementaux, régionaux et nationaux.

Le calcul est reproductible : script Python et fichiers bruts disponibles sur demande.