Guide : attestation de loyer, mode d'emploi
À quoi sert l'attestation de loyer
Le terme recouvre deux documents :
- Le formulaire officiel Cerfa n° 10842*07 « Attestation de loyer ou résidence en foyer », émis par la Caisse nationale des allocations familiales. Le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer le remplit, et il est envoyé lors d'une demande d'aide au logement : APL, allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS).
- Une attestation libre du bailleur indiquant que le locataire paie bien son loyer. Elle est utile pour un nouveau dossier de location : parmi les justificatifs de domicile qu'un bailleur peut demander figurent les 3 dernières quittances ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
Mentions obligatoires
Pour le Cerfa, toutes les rubriques du formulaire officiel doivent être renseignées ; RemplirPDF pré-charge le PDF et guide chaque champ. On y trouve notamment l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse et les caractéristiques du logement, la date d'entrée, le montant du loyer et des charges.
Pour l'attestation libre, prévoyez :
- l'identité et l'adresse du bailleur ;
- l'identité du ou des locataires ;
- l'adresse du logement et la date d'entrée dans les lieux ;
- le loyer mensuel hors charges et le montant des charges ;
- la mention que le locataire est à jour de ses loyers et charges à une date précise (ou le détail des sommes restant dues) ;
- la date et la signature du bailleur.
Délais et règles clés
- Quittance ou attestation : la quittance prouve le paiement d'un terme précis. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande, et peut l'envoyer par e-mail si le locataire est d'accord. L'attestation résume une situation sur une période.
- Paiement partiel : le bailleur remet un reçu, pas une quittance.
- Exactitude : une attestation inexacte est un délit de fausse attestation (1 an de prison et 15 000 € d'amende).
- Aucun frais : le bail ne peut pas prévoir de frais pour la délivrance ou l'envoi d'une quittance.
Erreurs fréquentes
- Utiliser un modèle libre pour la CAF : l'organisme attend le formulaire officiel ou la procédure en ligne prévue.
- Mélanger loyer et charges : indiquez-les séparément.
- Attester « à jour » sans date : précisez la période couverte.
- Oublier un colocataire ou un cotitulaire du bail.
- Signer à la place du bailleur : seul le propriétaire, son mandataire ou le gestionnaire peut attester.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :