État des lieux

À quoi sert l'état des lieux ?

L'état des lieux décrit le logement tel qu'il est remis au locataire, puis tel qu'il est rendu. C'est la comparaison entre ces deux documents qui permet de savoir si des dégradations sont imputables au locataire et si le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie.

Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire. Un document précis protège donc les deux parties, et il vaut mieux y passer une heure le jour de la remise des clés que de discuter de mémoire trois ans plus tard.

Les mentions à faire figurer

Le contenu minimal est fixé par le décret du 30 mars 2016. Notre modèle reprend ces rubriques :

• le type d'état des lieux (entrée ou sortie) et sa date ;
• l'adresse du logement et l'identité des parties, avec le domicile du bailleur et, le cas échéant, son mandataire ;
• les relevés des compteurs individuels (électricité, gaz, eau) ;
• le nombre et la nature des clés et moyens d'accès remis ;
• pour chaque pièce, l'état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement ;
• la signature des parties.

Comment bien le remplir

Faites la visite ensemble, à la lumière du jour, et décrivez ce que vous voyez plutôt que de vous contenter d'un mot : « parquet rayé devant la fenêtre sur 50 cm » sera plus utile que « usé ». Testez les prises, les robinets, les volets et le chauffage. Notez les index des compteurs au moment de la remise des clés.

Des photos datées peuvent compléter le document. Si un défaut apparaît après coup, le locataire dispose de dix jours pour demander à compléter l'état des lieux, et du premier mois de la période de chauffe pour ce qui concerne le chauffage.

Erreurs fréquentes

Les termes vagues, les pièces oubliées (cave, balcon, placards), l'absence de relevé des compteurs et un document signé par une seule partie sont les sources de litige les plus courantes. Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé. Avec Inkform, chacun signe sur son propre appareil et reçoit le PDF final.

Les frais d'état des lieux facturés au locataire par un professionnel sont plafonnés par la loi ; lorsque l'état des lieux est fait entre particuliers, il est gratuit.