RemplirPDF
Commencer

Bail commercial

Remplissez, signez et téléchargez en 2 minutes. Le bail commercial encadre la location d'un local où un commerçant, un artisan ou un industriel exploite son fonds. Ce modèle vous aide à rassembler les clauses et annexes attendues avant une relecture par un professionnel du droit.

Remplir le document

Remplissage gratuit, sans compte. Pour télécharger, imprimer, envoyer ou faire signer : essai gratuit de 7 jours (carte bancaire requise), puis abonnement automatique à 69 € par an (soit 5,75 € par mois) ou 9,90 € par mois en formule mensuelle, sauf résiliation pendant l'essai. Sans engagement, résiliation en ligne en 3 clics. Voir les offres

Remplissez le document
Article 1 - Parties
Article 2 - Désignation des locaux

Jour, mois et année

Article 3 - Destination des locaux
Article 4 - Durée

Jour, mois et année

9 ans en principe.

Article 5 - Loyer
Article 6 - Dépôt de garantie

Local de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services commerciales ou artisanales : au plus un trimestre de loyer (art. L. 145-40 du code de commerce, depuis le 28 mai 2026).

Jour, mois et année

Article 7 - Charges, impôts, taxes, redevances et travaux
Article 8 - Cession, sous-location et clauses particulières
Article 10 - Annexes

État des lieux, inventaire des charges, état des travaux, DPE, état des risques…

samedi 17 octobre 2026

Faire signer

Le bailleur, le preneur et la caution signent chacun depuis leur appareil, avec un lien personnel. Vous recevez un e-mail à chaque signature, puis le document signé par tous.

  • ✓ Le bailleur : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
  • ✓ Le preneur : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
  • ✓ La caution, le cas échéant : lien de signature personnel par e-mail, signature au doigt ou à la souris
  • ✓ Sur place sur un seul téléphone, ou à distance
  • ✓ PDF signé envoyé par e-mail et conservé dans votre espace

Inclus dans l'essai gratuit de 7 jours

Guide : bail commercial, mode d'emploi

À quoi sert le bail commercial

Le bail commercial relève du statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du code de commerce). Ce statut protège le locataire, appelé preneur : droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans, indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement, révision du loyer tous les 3 ans ou selon une clause d'échelle mobile. D'où son surnom de « bail 3-6-9 ».

Le statut s'applique lorsque quatre conditions sont réunies : un contrat de bail, un local à usage commercial, artisanal ou industriel, l'exploitation d'un fonds de commerce dans ce local, et l'immatriculation du locataire au RCS ou au RNE (condition exigée pour obtenir le renouvellement).

Un bail verbal est possible, mais l'écrit s'impose en pratique : lui seul permet d'informer le preneur sur l'environnement, les charges et les travaux.

Mentions obligatoires et clauses essentielles

  • Parties : identité du bailleur et du preneur, numéro d'immatriculation.
  • Désignation des locaux : surface, annexes (réserves, caves, parkings) décrites précisément.
  • Durée du bail et date de prise d'effet.
  • Clause de destination : activités autorisées. Changer d'activité suppose une procédure de déspécialisation.
  • Loyer : montant, périodicité (mensuelle ou trimestrielle), mode de révision (triennale ou clause d'indexation) et indice retenu (ILC ou ILAT selon l'activité).
  • Dépôt de garantie : montant et date d'encaissement. Pour un local destiné au commerce de détail ou de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal, les garanties ne peuvent pas dépasser un trimestre de loyer (article L. 145-40 du code de commerce, en vigueur depuis le 28 mai 2026).
  • Répartition des charges, impôts, taxes et travaux entre bailleur et preneur.
  • Conditions de congé, sous-location, cession, éventuelle clause d'exclusivité.

Annexes : état des lieux d'entrée, inventaire des charges, impôts, taxes et redevances, état des travaux réalisés sur les 3 dernières années et prévus sur les 3 suivantes, DPE (sauf exceptions), état des risques et pollutions de moins de 6 mois, et annexe environnementale pour les surfaces d'au moins 2 000 m².

Délais et règles clés

  • Résiliation triennale : le preneur peut donner congé à l'issue de chaque période de 3 ans, sans motif, au moins 6 mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice. Un congé tardif est reporté à la période suivante.
  • Exceptions : la faculté triennale peut être écartée pour les baux de plus de 9 ans, les locaux monovalents, à usage exclusif de bureaux ou de stockage.
  • Hors échéance : départ à la retraite ou pension d'invalidité, avec 6 mois de préavis.
  • État des lieux : établi à l'entrée par les parties, ou par un tiers mandaté.

Erreurs fréquentes

  1. Clause de destination trop étroite, qui bloque toute évolution de l'activité.
  2. Charges mal réparties : sans inventaire précis, le bailleur ne peut pas tout refacturer.
  3. Dépôt de garantie supérieur au plafond applicable depuis le 28 mai 2026.
  4. Oublier l'état des risques ou le DPE.
  5. Confondre avec un bail dérogatoire, limité à 3 ans et exclu du statut.

Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :

Questions fréquentes

Pourquoi parle-t-on de bail 3-6-9 ?+

Le bail commercial est conclu en principe pour 9 ans, découpés en trois périodes de 3 ans. À la fin de chaque période triennale, le locataire peut résilier sans motif, en donnant congé au moins 6 mois avant l'échéance. La révision du loyer peut aussi intervenir tous les 3 ans. D'où l'expression « bail 3-6-9 ».

Comment résilier un bail commercial en tant que locataire ?+

Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période de 3 ans, sans motif, au moins 6 mois avant cette échéance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Hors échéance, il peut partir s'il prend sa retraite ou perçoit une pension d'invalidité. Un accord amiable avec le bailleur reste toujours possible.

Quel dépôt de garantie pour un bail commercial ?+

Le montant est librement fixé par les parties. Depuis le 28 mai 2026, pour un local destiné au commerce de détail ou de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal, les sommes versées en garantie ne peuvent pas dépasser le montant des loyers d'un trimestre et sont restituées au plus tard trois mois après la remise des clés (article L. 145-40 du code de commerce). Le bail doit préciser son montant et sa date d'encaissement. Pour les baux plus anciens, vérifiez les clauses en vigueur et faites relire le contrat par un professionnel.

Quels documents annexer à un bail commercial ?+

Le bailleur annexe notamment l'état des lieux, l'inventaire des charges, impôts, taxes et redevances avec leur répartition, l'état des travaux des 3 années passées et prévus pour les 3 suivantes, le DPE, sauf exceptions, et l'état des risques et pollutions de moins de 6 mois. Une annexe environnementale est requise à partir de 2 000 m².

Quel indice utiliser pour réviser le loyer commercial ?+

Le bail précise l'indice de référence. L'indice des loyers commerciaux (ILC) concerne en général les activités commerciales et artisanales, et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) les activités de bureaux et tertiaires. Les deux sont publiés par l'Insee chaque trimestre. Choisissez l'indice correspondant à l'activité réellement exercée dans le local.