Guide : attestation de fin de bail, mode d'emploi
À quoi sert l'attestation de fin de bail
Une fois les clés rendues, l'ancien locataire a souvent besoin de prouver deux choses : que son bail est terminé, et qu'il a payé ce qu'il devait. C'est l'objet de l'attestation de fin de bail, rédigée et signée par le bailleur ou son mandataire.
Elle sert surtout pour un nouveau dossier de location : parmi les justificatifs de domicile qu'un propriétaire peut exiger figurent les 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Elle peut aussi être utile pour résilier des contrats liés au logement ou clore un dossier d'aide au logement.
Mentions obligatoires
Aucun formulaire officiel n'existe. Pour être utile, l'attestation indique :
- l'identité et l'adresse du bailleur (ou de l'agence) ;
- l'identité du ou des anciens locataires ;
- l'adresse du logement ;
- les dates de début et de fin du bail, et la date de remise des clés ;
- la mention que le locataire est à jour de ses loyers et charges à la date de fin du bail, ou le détail des sommes restant dues ;
- éventuellement, la date de l'état des lieux de sortie et le sort du dépôt de garantie ;
- la date et la signature du bailleur.
Délais et règles clés
- Dépôt de garantie : le bailleur doit le restituer dans un délai d'1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois sinon, déduction faite des sommes justifiées.
- Retard : chaque mois de retard commencé majore la somme due de 10 % du loyer mensuel hors charges, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
- Copropriété : une provision d'au plus 20 % du dépôt peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Dernier loyer : il doit être payé ; le locataire ne peut pas le compenser avec le dépôt de garantie.
- Prescription : le bailleur peut réclamer des loyers ou charges impayés pendant 3 ans, et le locataire dispose de 3 ans pour agir en restitution du dépôt.
- Exactitude : une attestation inexacte constitue un délit de fausse attestation.
Erreurs fréquentes
- Attendre la restitution du dépôt pour demander l'attestation : demandez-la à la remise des clés.
- Omettre la date de fin ou la période couverte.
- Oublier un cotitulaire du bail.
- Ne pas donner sa nouvelle adresse au bailleur, ce qui retarde le dépôt et prive de la majoration.
- Confondre avec l'état des lieux de sortie, qui décrit l'état du logement, pas la situation des paiements.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :