Dépôt de garantie : montant, restitution et pénalités
Calculez le montant maximum du dépôt de garantie, la date limite pour le rendre après la remise des clés et la majoration due en cas de retard.
Calculer le dépôt de garantie et sa restitution
Vide : aujourd'hui.
Indiquez le loyer pour voir le montant maximum.
Les règles du dépôt de garantie
Un ou deux mois de loyer
Au plus 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé (dont le bail étudiant). Aucun dépôt pour un bail mobilité.
Fixé une fois pour toutes
Le montant est écrit dans le bail. Il ne peut pas être révisé en cours de bail ni au renouvellement, et il ne produit pas d'intérêts pour le locataire.
1 ou 2 mois pour le rendre
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon, déduction faite des sommes dues et justifiées.
10 % par mois de retard
Passé ce délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.
Immeuble en copropriété
Le bailleur peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis régulariser.
Des retenues justifiées
Les retenues doivent être justifiées : devis, factures, état des lieux comparé. L'usure normale du logement (vétusté) ne peut pas être retenue.
Sources officielles
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22, 25-6 et 25-17 (dépôt de garantie)
legifrance.gouv.fr
Préparez la sortie du logement
État des lieux de sortie comparé à l'entrée, attestation de fin de bail : remplissez-les en ligne, sans créer de compte.
