Guide : bail meublé, mode d'emploi
Le bail meublé en bref
Lorsqu'un logement meublé constitue la résidence principale du locataire, le contrat est encadré par la loi du 6 juillet 1989 et doit suivre le contrat type fixé par décret. Le bail est conclu pour un an, reconduit tacitement, ou pour neuf mois sans reconduction lorsque le locataire est étudiant.
Les baux signés depuis le 1er octobre 2026 doivent mentionner l'identifiant fiscal du logement : notre modèle le demande dans la rubrique « Objet du contrat ». Vous le trouvez sur l'avis de taxe foncière ou dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance, trois mois à l'avance, pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Ce que contient le contrat
Notre modèle reprend l'ordre des rubriques du contrat type :
- la désignation des parties et, le cas échéant, du mandataire ;
- la description du logement : adresse, identifiant fiscal du logement, surface habitable, nombre de pièces, équipements, performance énergétique ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- le loyer, ses modalités de révision, les charges et les modalités de paiement ;
- les travaux, le dépôt de garantie, les clauses de solidarité et résolutoire ;
- les honoraires éventuels, les conditions particulières et la liste des annexes.
Un logement vraiment meublé
Pour être loué meublé, le logement doit comporter au minimum une liste d'éléments fixée par décret : literie, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle et ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien. Un inventaire détaillé est annexé au bail avec l'état des lieux.
Loyer, charges et dépôt de garantie
Dans les communes où les loyers sont encadrés, le contrat indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré, et justifie un éventuel complément de loyer. Les charges peuvent être payées par provisions avec régularisation annuelle, ou sous forme de forfait. Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le contrat ; il ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989).
Joignez au bail le dossier de diagnostic technique, la notice d'information et l'état des lieux d'entrée. Relisez l'ensemble avec le locataire avant de lancer les signatures.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :