Guide : lettre de préavis logement, mode d'emploi
À quoi sert la lettre de préavis
La lettre de préavis (on dit aussi lettre de congé) est le courrier par lequel le locataire annonce au bailleur qu'il met fin au bail. Elle fait partir le délai de préavis : pendant cette période, le bail continue de produire ses effets, puis il prend fin. Sans lettre valable, le bail se poursuit et le loyer reste dû.
Mentions obligatoires
La loi n'impose pas de formule toute faite, mais la lettre doit permettre d'identifier sans ambiguïté le bail et votre décision :
- vos nom, prénom et adresse actuelle (celle du logement loué) ;
- le nom et l'adresse du bailleur ou de l'agence qui gère le bien ;
- la date de signature du bail et l'adresse du logement ;
- votre volonté claire de donner congé et la date d'envoi ;
- si vous demandez un préavis réduit à 1 mois, le motif précis et un justificatif joint ;
- votre signature (et celle de chaque cotitulaire qui part).
Pensez à ajouter votre future adresse : elle servira à la restitution du dépôt de garantie.
Délais et règles clés
- Logement vide : le préavis est en principe de 3 mois.
- Préavis réduit à 1 mois en location vide : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, ou violences conjugales (avec les documents prévus). Le motif doit figurer dans la lettre et être justifié ; à défaut, c'est le délai de 3 mois qui s'applique.
- Logement meublé : le préavis est de 1 mois, sans motif à donner.
- Point de départ : le jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée (pas le jour de l'envoi), le jour de la signification par commissaire de justice, ou le jour de la remise en main propre contre récépissé.
- Modes d'envoi admis : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, remise en main propre contre émargement, ou lettre recommandée électronique si le bailleur particulier l'a acceptée au préalable. Un simple e-mail n'est pas valable.
- Loyer : il reste dû pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux plus tôt avec l'accord du bailleur.
Erreurs fréquentes
- Compter le préavis à partir de l'envoi : si la lettre est retirée tard à la poste, la date de fin recule d'autant. Envoyez-la avec de la marge.
- Oublier le justificatif du préavis réduit : le bailleur peut alors appliquer 3 mois.
- Envoyer par e-mail ou SMS : même si le propriétaire répond « bien reçu », le congé n'est pas valide.
- Un seul signataire pour un bail à deux : chaque cotitulaire qui part doit donner congé.
- Penser pouvoir changer d'avis : une fois le congé donné, vous ne pouvez revenir dessus qu'avec l'accord du bailleur.
Après l'envoi, préparez l'état des lieux de sortie et la remise des clés, puis demandez votre attestation de fin de bail.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :