Guide : état des lieux d'entrée, mode d'emploi
À quoi sert l'état des lieux d'entrée
C'est la photographie du logement le jour de la remise des clés. À la fin du bail, il sera comparé à l'état des lieux de sortie : seules les dégradations apparues entre les deux, hors usure normale, peuvent être retenues sur le dépôt de garantie. S'il n'est pas fait parce que le locataire refuse, celui-ci est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives ; si c'est le bailleur qui refuse malgré une mise en demeure, c'est à lui de prouver l'état initial. Il est annexé au bail.
Il est établi de façon contradictoire : le bailleur (ou son représentant) et le locataire sont présents ensemble.
Mentions obligatoires
Le décret du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal :
- le type d'état des lieux (entrée) et sa date ;
- la localisation du logement ;
- le nom des parties et le domicile du représentant du bailleur, ainsi que, le cas échéant, des personnes mandatées pour le réaliser ;
- les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie, si les charges ne sont pas au forfait ;
- le détail des clés et autres moyens d'accès ;
- pour chaque pièce, l'état des sols, murs, plafonds, équipements et meubles, avec observations, réserves et éventuellement photos ;
- la signature des parties ou de leurs mandataires.
En location meublée, on y joint l'inventaire et l'état détaillé du mobilier : chaque meuble ou équipement (literie, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, rangements, luminaires…) avec son état. Cet inventaire est refait à la sortie.
Délais et règles clés
- Exemplaires : un exemplaire est remis à chaque partie, en main propre ou par voie électronique, au moment de la signature.
- Correction : le locataire peut demander à compléter l'état des lieux dans les 10 jours calendaires qui suivent pour tout élément du logement, et pendant le 1er mois de la période de chauffe pour le chauffage.
- Coût : gratuit si bailleur et locataire le font ensemble. S'il est fait par un professionnel, le locataire en paie une partie, dans la limite d'un plafond. En cas de refus ou d'absence d'une partie, un commissaire de justice peut dresser un constat, dont le coût est partagé par moitié.
- Grille de vétusté : les parties peuvent convenir d'en appliquer une dès la signature du bail.
Erreurs fréquentes
- Rester vague (« bon état ») : décrivez précisément taches, rayures, fissures, éclats.
- Ne pas photographier : des photos datées évitent de nombreux litiges.
- Oublier les compteurs et le nombre exact de clés et badges.
- Ne pas tester les équipements : robinets, prises, volets, chauffage.
- Signer sans relire ou sans garder son exemplaire.
- Laisser passer les 10 jours sans signaler un défaut découvert après l'emménagement.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :