Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription aux abonnements payants du service en ligne Inkform, édité par la personne désignée dans les mentions légales. Inkform permet de remplir, modifier, signer et envoyer des documents PDF, dont des modèles de documents de location.

2. Accès gratuit et fonctions payantes

Le remplissage des modèles et l'aperçu des documents sont gratuits et ne nécessitent pas de compte. Le téléchargement, l'impression, l'envoi par e-mail et les demandes de signature nécessitent un compte et un abonnement en cours, ou une période d'essai.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises :

• Offre Basic : 69 € par an, ou 9,90 € par mois.
• Offre Pro : 119 € par an, ou 14,90 € par mois.

4. Essai gratuit

Lors de la première souscription, l'abonnement commence par un essai gratuit de 7 jours. Une carte bancaire est demandée au début de l'essai ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, celui-ci se transforme automatiquement en abonnement payant à l'offre et à la périodicité choisies, et le premier prélèvement intervient le jour de la fin de l'essai. Un e-mail de rappel indiquant le montant et la date du prélèvement est envoyé avant la fin de l'essai. Un seul essai gratuit est accordé par compte.

5. Durée, renouvellement et paiement

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe, à chaque échéance. Une facture est disponible depuis l'espace « Mon compte ».

6. Résiliation

L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis « Mon compte », bouton « Résilier mon abonnement », puis confirmation (trois clics). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (ou de l'essai, sans aucun prélèvement) ; vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Une confirmation de résiliation est envoyée par e-mail.

7. Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. En demandant l'accès immédiat au service pendant l'essai, vous reconnaissez que son exécution commence dès la souscription. Toute demande de remboursement formulée dans les quatorze jours suivant un premier prélèvement est examinée et remboursée, par écrit à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

8. Modèles de documents

Les modèles de documents proposés sont des modèles indicatifs établis à partir des textes en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Il appartient à l'utilisateur de vérifier leur adéquation à sa situation.

9. Données personnelles

Les documents et données saisies sont stockés de manière privée et ne sont partagés qu'au moyen des liens créés par l'utilisateur. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par Inkform.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au contact indiqué dans les mentions légales. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français.