Guide : quittance de loyer, mode d'emploi
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Pour le locataire, c'est une preuve de paiement souvent demandée pour un dossier de location, une demande d'aide au logement ou un justificatif de domicile.
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut être facturé pour son envoi ou son établissement.
Les informations à indiquer
Une quittance claire mentionne :
- le nom et l'adresse du bailleur, le nom du locataire et l'adresse du logement ;
- la période couverte (en général un mois) ;
- le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges ;
- la date du paiement, la date d'émission et la signature du bailleur.
Quittance ou reçu ?
La quittance suppose un paiement complet. Si le locataire n'a réglé qu'une partie de la somme due, le bailleur délivre un reçu indiquant le montant perçu, et non une quittance. Une quittance remise sans réserve peut en effet laisser penser que la période est entièrement soldée.
Notre modèle calcule automatiquement le total et l'écrit en toutes lettres, ce qui limite les erreurs de saisie. La quittance peut être envoyée par e-mail si le locataire l'accepte.
Conseils pratiques
Conservez une copie de chaque quittance émise. Si les charges sont des provisions, la régularisation annuelle figure sur un décompte séparé, pas sur la quittance mensuelle. Pour gagner du temps, préparez un modèle une fois : Inkform garde votre brouillon dans votre navigateur et il ne reste qu'à changer le mois.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :