Modèle d'échéancier de paiement de loyer

Modèle échéancier de paiement loyer

Un échéancier de paiement de loyer, aussi appelé plan d'apurement amiable, est l'écrit par lequel le bailleur et le locataire conviennent d'étaler une dette de loyer et de charges déjà constatée entre eux. Service-Public indique que, lorsqu'un accord est trouvé sur un étalement, il est préférable de l'écrire et de le signer ensemble. Ce modèle sert à cela.

Ce document est amiable. Il n'est pas une décision de justice, ni un commandement de payer, ni un délai accordé par le juge. Il ne suspend pas, à lui seul, une clause du bail ni une procédure déjà engagée. RemplirPDF ne donne pas de conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL ou d'un avocat.

Les mentions à remplir

Le formulaire reprend les éléments utiles pour que les deux parties sachent exactement ce qu'elles signent :

• l'identité du bailleur et celle du locataire ;
• l'adresse du logement ;
• le montant total de la dette et la période concernée ;
• le nombre d'échéances, puis la date et le montant de chacune (douze lignes au plus, les lignes vides ne comptent pas) ;
• l'engagement, s'il est convenu, de payer le loyer et les charges courants en plus des échéances ;
• la conséquence que les parties rédigent elles-mêmes si une échéance n'est pas payée à sa date ;
• le lieu, la date et les signatures du bailleur et du locataire.

Le total des échéances saisies est calculé à partir des montants. Comparez-le au montant de la dette avant de signer : le modèle ne vérifie pas le décompte et ne le recalcule pas.

Loyer courant, avis d'échéance et quittance

Étaler une dette ne remplace pas le loyer du mois en cours. Si la case est cochée, le locataire s'engage à payer le loyer et les charges du bail aux dates déjà prévues, et les échéances de cet accord en plus. Le bail lui-même n'est pas modifié.

Le loyer courant peut être annoncé, avant la date prévue au bail, avec un avis d'échéance de loyer.

Une quittance de loyer ne se délivre que lorsque le loyer et les charges d'une période sont payés en totalité. Si le locataire ne règle qu'une partie, le bailleur délivre un reçu (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un versement qui ne solde pas un terme entier est un paiement partiel de ce terme : il donne lieu à un reçu, pas à une quittance.

Plan d'apurement loyer : accord des parties, pas délai du juge

Le plan d'apurement de cette page est l'accord des parties sur le remboursement d'une dette. Le juge peut, de son côté, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil. Ce délai se demande au juge. Il ne se rédige pas dans ce modèle.

Lorsque le locataire perçoit une aide au logement et que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf ou la MSA peut demander un plan d'apurement selon ses propres règles. L'échéancier signé ici peut constater l'accord entre le bailleur et le locataire. Il n'est pas la décision de la Caf ou de la MSA. Les conditions de maintien de l'aide se vérifient auprès d'elles.

Ce que le modèle ne décide pas

1. 1.Il ne fixe pas le montant de la dette : les parties l'indiquent.
2. 2.Il ne choisit pas la conséquence d'un impayé d'échéance : elles l'écrivent.
3. 3.Il ne remplace pas un commandement de payer, une assignation ou un jugement.
4. 4.Il ne constate ni la fin du bail, ni son maintien.

Le remplissage et l'aperçu sont gratuits, sans compte. Le PDF coûte 3,90 € TTC à l'unité, ou est inclus dans l'abonnement : Basic à 9,90 € TTC par mois ou 69 € TTC par an, Pro à 14,90 € TTC par mois ou 119 € TTC par an.