Guide : attestation d'hébergement à titre gratuit, mode d'emploi
À quoi sert l'attestation d'hébergement à titre gratuit
Elle a le même rôle que l'attestation d'hébergement : prouver l'adresse d'une personne qui n'a pas de logement à son nom. La différence tient à une précision supplémentaire : l'hébergé ne paie ni loyer ni charges à l'hébergeant. Cette information est souvent demandée lorsque la situation financière de la personne hébergée compte : demande d'aide sociale, dossier de bourse, déclaration à un organisme qui calcule des droits, ou dossier de location d'un jeune qui quitte le domicile familial.
Le cas le plus courant : un enfant majeur logé chez ses parents, un proche hébergé après une séparation, ou un ami logé temporairement.
Mentions obligatoires
Le document doit contenir les éléments de l'attestation d'hébergement :
- identité complète de l'hébergeant (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- identité complète de la personne hébergée ;
- adresse précise du logement ;
- date de début de l'hébergement ;
- la formule « déclare sur l'honneur héberger à mon domicile » ;
- lieu, date et signature de l'hébergeant.
Il ajoute une phrase explicite, par exemple : « Cet hébergement est consenti à titre gratuit, sans versement de loyer ni participation aux charges. » Si l'hébergé participe ponctuellement aux courses ou aux factures, ne cochez pas la gratuité sans réfléchir : décrivez la situation réelle.
Joignez une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile récent à votre nom.
Délais et règles clés
- Validité : aucun délai légal, mais une attestation récente (souvent moins de 3 mois) est généralement exigée.
- Exactitude : la mention de gratuité est une déclaration sur l'honneur. Une attestation inexacte constitue un délit puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.
- Pas de bail : héberger gratuitement ne crée pas de contrat de location. Si une contrepartie financière régulière est versée, la situation peut relever d'une location ou d'une sous-location, avec d'autres règles.
- Locataire hébergeant : si vous êtes vous-même locataire, votre bail ne peut pas vous interdire d'héberger des proches ; c'est une clause interdite.
Erreurs fréquentes
- Déclarer la gratuité alors que l'hébergé verse une somme chaque mois : l'organisme peut requalifier la situation et demander des comptes.
- Oublier la date de début : elle sert souvent à calculer des droits.
- Utiliser ce modèle pour un visa : pour un étranger non européen en visite de moins de 3 mois, il faut une attestation d'accueil délivrée par la mairie.
- Ne pas mettre à jour l'attestation quand l'hébergement prend fin ou change d'adresse.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :