Guide : avis d'échéance de loyer, mode d'emploi
À quoi sert l'avis d'échéance de loyer
L'avis d'échéance est un document d'usage : il annonce le montant à régler et la date limite de paiement, avant l'échéance. À ne pas confondre avec la quittance, établie après le paiement intégral pour en donner la preuve. Le bailleur qui gère plusieurs logements l'utilise pour garder un suivi propre ; le locataire y trouve le détail de ce qu'il doit, notamment après une révision ou une régularisation de charges.
Mentions obligatoires
Aucun texte consulté n'impose de contenu à l'avis d'échéance. Pour qu'il soit utile et cohérent avec le bail, indiquez :
- les noms et adresses du bailleur et du locataire, l'adresse du logement ;
- la période concernée (par exemple, loyer de novembre) ;
- le loyer hors charges et la provision ou le forfait de charges, séparément ;
- les éventuels autres montants prévus au bail (régularisation de charges, rattrapage de révision) ;
- le total à payer et la date limite, conforme à celle prévue au bail ;
- le mode de paiement et les coordonnées bancaires.
Délais et règles clés
Révision annuelle selon l'IRL. Le loyer ne peut augmenter en cours de bail que si le bail contient une clause de révision. Elle intervient au plus une fois par an, à la date prévue au bail ou à sa date anniversaire. Le calcul est :
nouveau loyer = loyer actuel × IRL du trimestre de référence de l'année en cours ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente
Le résultat est arrondi au centime. L'IRL est publié chaque trimestre par l'Insee.
- Pas de rétroactivité : la révision s'applique à partir de la demande du bailleur. Il dispose d'un an après la date de révision pour la réclamer ; au-delà, elle est perdue pour cette année.
- Logements F et G : en métropole, la révision est interdite pour un logement classé F ou G au DPE dont le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022.
- Bail mobilité : aucune révision en cours de bail.
- Frais interdits : pas de pénalités de retard prévues au bail, pas de frais de délivrance ou d'envoi de quittance, pas de prélèvement du loyer sur le salaire.
- Après paiement : le bailleur doit remettre gratuitement une quittance si le locataire la demande.
Erreurs fréquentes
- Appliquer une hausse sans clause de révision dans le bail.
- Se tromper de trimestre IRL : utilisez celui prévu au bail, ou à défaut le dernier publié à sa signature.
- Réclamer une révision rétroactive sur plusieurs mois ou années.
- Réviser un logement F ou G.
- Ajouter des frais de retard ou d'envoi : ces clauses sont interdites.
- Présenter l'avis comme une quittance : il ne prouve pas le paiement.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Sources officielles :