Calcul du loyer au prorata
Entrée ou départ en cours de mois : calculez le loyer et les charges dus pour les seuls jours de location, sur les jours réels du mois ou sur 30 jours.
Calculer le loyer du mois incomplet
Indiquez la date et le loyer pour voir le montant dû.
Les règles du loyer d'un mois incomplet
À l'entrée
Le loyer est dû à partir de la date de prise d'effet du bail : pour le premier mois, du jour d'entrée à la fin du mois.
Au départ
Le locataire doit le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il rend les clés plus tôt, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant, avec l'accord du bailleur.
Jours réels ou 30 jours
La loi ne fixe pas de méthode. Le bail peut en prévoir une ; à défaut, le calcul sur le nombre réel de jours du mois est le plus courant.
Les charges aussi
Les provisions sur charges suivent le même prorata que le loyer : seuls les jours de location sont dus.
Une quittance sur demande
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, y compris pour un mois incomplet.
Puis le dépôt de garantie
Après la remise des clés, le dépôt de garantie est rendu dans un délai d'un ou deux mois selon l'état des lieux de sortie.
Sources officielles
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation)
service-public.gouv.fr
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (préavis) et article 21 (quittance)
legifrance.gouv.fr
Les documents du mois d'entrée ou de départ
Bail, préavis, état des lieux, quittance : remplissez-les en ligne, sans créer de compte.
