Modèle de solde de tout compte location

Modèle solde de tout compte location

Le solde de tout compte en location récapitule, à la fin du bail, les sommes entre le bailleur et le locataire. On y inscrit le dépôt de garantie versé, les retenues que les parties détaillent, les loyers et charges encore dus, et les sommes trop-perçues. Le solde dit alors ce qui reste à restituer au locataire, ou ce qui reste à payer par lui.

Ce document constate les montants que les parties indiquent. Il ne décide pas s'ils sont fondés. Il ne remplace pas le conseil d'une ADIL ou d'un avocat. Il concerne un bail d'habitation, vide ou meublé. Ce n'est pas le reçu pour solde de tout compte d'un salarié.

Quittance, solde et attestation de fin de bail

Ces trois documents se suivent souvent à la sortie du logement, et ils ne disent pas la même chose.

La quittance de loyer prouve qu'un mois a été payé en totalité. Le bailleur la remet gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un paiement partiel donne un reçu, pas une quittance. Le solde de tout compte ne remplace pas les quittances des mois déjà réglés.

L'attestation de fin de bail est le document par lequel le bailleur confirme que la location est terminée et indique si le locataire est à jour de ses loyers et charges. Elle sert surtout pour un nouveau dossier de location. Elle ne détaille pas le calcul du dépôt de garantie.

Le solde de tout compte, lui, pose les chiffres de la sortie : ce qui a été versé, ce qui est retenu, ce qui reste dû ou trop-perçu, et le solde qui en résulte.

Dépôt de garantie : le délai légal

Pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, Service-Public rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. L'article 22 de cette loi, pour le logement vide, fixe un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. La fiche décrit le même délai pour le logement meublé. Les sommes restant dues au bailleur peuvent être déduites lorsqu'elles sont dûment justifiées. Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il ne court pas à partir de la seule date de fin écrite au bail.

Le modèle n'applique pas ce délai. Il ne compare pas les états des lieux. Il ne calcule ni la date limite de restitution, ni la majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due lorsque le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse. Les parties inscrivent les montants. Le document les constate.

Dans un immeuble collectif, l'article 22 permet au bailleur, lorsque c'est dûment justifié, de conserver une provision qui ne peut pas dépasser 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Les parties peuvent aussi convenir de solder les comptes tout de suite. Si une provision est retenue, elles l'indiquent dans le détail des retenues. Le modèle ne la calcule pas.

Service-Public indique aussi que le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du bail, et qu'il ne peut pas déduire le dépôt de garantie du dernier loyer. Si des loyers restent dus, ou si des sommes ont été trop perçues, les parties les inscrivent. Le modèle ne tranche pas.

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans un bail mobilité. Ce modèle ne sert pas à en constater un.

Les mentions à remplir

• l'identité et l'adresse du bailleur ;
• l'identité et l'adresse du locataire ;
• l'adresse du logement ;
• la date de fin du bail, et si elles sont connues la date de l'état des lieux de sortie et celle de la remise des clés ;
• le montant du dépôt de garantie versé ;
• le détail des retenues éventuelles, puis leur montant total ;
• les loyers et charges restant dus, s'il y en a ;
• les loyers ou charges trop-perçus, s'il y en a ;
• le lieu, la date et les signatures du bailleur et du locataire.

Le solde est la différence des montants saisis : dépôt de garantie, moins les retenues, moins les sommes dues, plus les trop-perçus. Un résultat positif est à restituer au locataire. Un résultat négatif est à payer par le locataire. Le modèle n'additionne pas le texte du détail : seul le montant total saisi entre dans le calcul. Comparez ce total au détail avant de signer.

La signature constate les montants indiqués. Le modèle ne dit pas qu'elle vaut renonciation à contester une retenue plus tard.

Ce que le modèle ne décide pas

1. 1.Il ne dit pas si une retenue est justifiée. L'usure normale du logement ne peut pas, à elle seule, fonder une retenue, mais le modèle ne qualifie pas les travaux.
2. 2.Il ne dit pas si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ni quel délai de restitution s'applique.
3. 3.Il ne remplace pas une quittance de loyer, ni l'attestation de fin de bail.
4. 4.Il ne constate pas qu'une somme a déjà été payée : il inscrit ce que les parties déclarent.

Le remplissage et l'aperçu sont gratuits, sans compte. Le PDF coûte 3,90 € TTC à l'unité, ou est inclus dans l'abonnement : Basic à 9,90 € TTC par mois ou 69 € TTC par an, Pro à 14,90 € TTC par mois ou 119 € TTC par an.