Modèle de déclaration de mise en location

Modèle déclaration de mise en location

Un modèle de déclaration de mise en location est l'écrit par lequel le bailleur déclare qu'un logement est mis en location. Vous y indiquez qui loue, quel logement, quel locataire, et le bail, vide ou meublé. Le bailleur signe. Le document constate ces indications. Il ne dit pas si la commune exige un dépôt, et il ne le fait pas à votre place.

Ce document est locatif. Il ne relève pas du code de l'urbanisme : ce n'est pas une déclaration préalable de travaux, ni une déclaration d'achèvement de travaux. Il ne relève pas non plus d'un permis de construire. Il ne remplace pas le formulaire officiel lorsque la zone l'impose.

Où la déclaration est prévue

La déclaration de mise en location n'est pas due partout. L'article L. 634-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au conseil municipal, de délimiter des zones soumises à cette déclaration. Ces zones sont fixées au regard de la lutte contre l'habitat indigne, en cohérence avec le programme local de l'habitat, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Elles peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

Ce dispositif ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 351-2. Service-Public rappelle que les logements conventionnés Anah et les logements sociaux suivent d'autres règles.

La délibération peut limiter la déclaration à certaines catégories de logements. Elle fixe la date d'entrée en vigueur, au plus tôt six mois après sa publication, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt. Pour savoir si un logement est dans une zone, le bailleur se renseigne auprès de la mairie ou de l'établissement public. Ce modèle ne le vérifie pas.

Quinze jours et formulaire officiel

Dans une zone soumise à déclaration, l'article L. 634-3 impose de déclarer la mise en location dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. La déclaration est adressée au président de l'établissement public compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune.

Elle est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Ce formulaire est le Cerfa n° 15651. Il peut être adressé par voie électronique si la délibération l'a prévu. Pour les baux soumis à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le dossier de diagnostic technique prévu par cet article est annexé à la déclaration.

Le dépôt donne lieu à un récépissé. Le propriétaire en transmet une copie au locataire. La déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production de ce récépissé.

L'article L. 634-4 permet au maire ou au président de l'établissement public d'ordonner une amende au plus égale à 5 000 € lorsque le logement est mis en location sans la déclaration prescrite, après que l'intéressé a pu présenter ses observations. L'article R. 634-4 fixe ce délai d'observations à un mois : pendant ce délai, la situation peut être régularisée en joignant le récépissé. Le modèle ne constate ni l'amende, ni la régularisation.

Le modèle RemplirPDF n'est pas le Cerfa n° 15651. Le remplir et le signer ne vaut pas dépôt en mairie ou auprès de l'établissement public. RemplirPDF ne l'envoie pas.

L'article R. 634-1 vise les contrats soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire une location vide ou meublée qui est la résidence du locataire. Le contrat qui porte reconduction ou renouvellement de la location, ou un avenant à ce contrat, n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Pas une autorisation préalable, pas un bail

Deux autres documents reviennent dans les mêmes recherches, et ils ne tiennent pas le même rôle.

L'autorisation préalable de mise en location (articles L. 635-1 et suivants) se demande avant de louer, dans les zones où la collectivité a choisi ce régime plutôt que la déclaration. Le formulaire officiel est le Cerfa n° 15652. Ce modèle ne le remplace pas, et il ne constate pas qu'une autorisation a été délivrée.

Le contrat, lui, est le bail. Pour un logement vide : le bail de location vide. Pour un meublé : le bail meublé. La déclaration ne fixe ni la durée, ni le loyer, ni les charges : elle reprend ceux que les parties indiquent. Les autres modèles du catalogue sont sur la page documents de location.

Les mentions à remplir

• l'identité et l'adresse du bailleur ;
• l'identité du locataire et l'adresse du logement ;
• le type de location : logement vide ou logement meublé ;
• la date de conclusion du bail et, si elle est connue, la date d'entrée dans les lieux ;
• le loyer mensuel hors charges et les charges, si vous les indiquez ;
• le destinataire, si vous en indiquez un (mairie, établissement public, ou un autre) ;
• le lieu, la date et la signature du bailleur.

Ce que le modèle ne décide pas

1. 1.Il ne dit pas si le logement est dans une zone soumise à déclaration ou à autorisation préalable.
2. 2.Il ne remplace pas le Cerfa n° 15651, ni le Cerfa n° 15652, ni une déclaration préalable de travaux.
3. 3.Il ne calcule pas le délai de quinze jours et ne constate pas le dépôt du formulaire officiel.
4. 4.Il n'est pas le bail. Le contrat se prépare à part, en location vide ou en meublé.

Le remplissage et l'aperçu sont gratuits, sans compte. Le PDF coûte 3,90 € TTC à l'unité, ou est inclus dans l'abonnement : Basic à 9,90 € TTC par mois ou 69 € TTC par an, Pro à 14,90 € TTC par mois ou 119 € TTC par an.