Modèle de lettre de résiliation de bail précaire

Modèle lettre résiliation bail précaire

Cette lettre sert à notifier la fin d'une convention d'occupation précaire ou d'un bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire. Elle n'est pas la lettre de préavis d'un logement. Le contrat de location du local est le bail précaire (bail dérogatoire) ; cette page est la lettre qui en annonce la fin.

Le modèle se remplit en ligne. L'expéditeur indique qui écrit, à qui, quel contrat, et la date de fin qu'il retient. Il signe, télécharge le PDF, puis adresse la lettre lui-même. RemplirPDF ne l'envoie pas.

Pas un congé de bail d'habitation

Le préavis d'un logement vide ou meublé, lorsque le logement est la résidence du locataire, relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le délai y est de trois mois, ou d'un mois dans les cas que cette loi prévoit. Cette lettre ne reprend pas ces délais. Elle ne vaut pas congé pour un bail d'habitation.

Si le document signé est un bail d'habitation, ce modèle ne convient pas.

Bail dérogatoire et convention d'occupation précaire

Ces deux contrats reviennent dans les mêmes recherches, et ils ne suivent pas la même règle. Le formulaire demande celui qui a été signé. Il ne requalifie pas le contrat.

Le bail dérogatoire est prévu par l'article L. 145-5 du code de commerce. Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux, écarter le statut des baux commerciaux si la durée totale du bail ou des baux successifs n'est pas supérieure à trois ans. Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis à ce statut. La lettre peut porter une demande de libération des lieux ou une annonce de départ. Elle ne constate pas que les conditions de cet article sont réunies, et elle ne remplace pas le terme écrit au contrat. Le détail du contrat est sur la page bail précaire.

La convention d'occupation précaire est prévue par l'article L. 145-5-1 du code de commerce. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Cet article ne fixe pas de délai de préavis. La date de fin est celle que l'expéditeur écrit, d'après le contrat. Le modèle ne vérifie pas que cette date correspond au contrat.

Les mentions à remplir

• l'identité de l'expéditeur, sa qualité (bailleur ou occupant) et son adresse ;
• l'identité et l'adresse du destinataire ;
• l'adresse du local ;
• la nature du contrat : convention d'occupation précaire ou bail dérogatoire ;
• la date du contrat et, si vous le souhaitez, la clause sur laquelle vous vous appuyez ;
• la date de fin indiquée par l'expéditeur ;
• le mode d'envoi choisi ;
• le lieu, la date et la signature de l'expéditeur.

Ce que le modèle ne décide pas

1. 1.Il ne dit pas si le contrat est un bail dérogatoire ou une convention d'occupation précaire : c'est le choix indiqué dans la lettre.
2. 2.Il ne calcule pas un préavis et n'impose pas de délai.
3. 3.Il ne constate pas que le local a été libéré, ni le sort d'un dépôt ou d'une indemnité.
4. 4.Il n'est pas un congé de la loi du 6 juillet 1989.

Le remplissage et l'aperçu sont gratuits, sans compte. Le PDF coûte 3,90 € TTC à l'unité, ou est inclus dans l'abonnement : Basic à 9,90 € TTC par mois ou 69 € TTC par an, Pro à 14,90 € TTC par mois ou 119 € TTC par an.