Toute personne qui a une connaissance de faits ou d'événements et qui y a assisté ou les a constatés personnellement. Les mineurs, les personnes sous tutelle ou curatelle et les personnes privées de leurs droits civils, civiques et de famille ne peuvent pas en rédiger.
Oui. Il doit indiquer son lien de parenté dans le formulaire. Le juge apprécie la valeur et la portée de l'attestation compte tenu des liens qui unissent le témoin à la partie.
Le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, selon l'article 441-7 du code pénal rappelé sur le formulaire.
Le formulaire exige que la phrase rappelant les sanctions de l'article 441-7 du code pénal soit écrite entièrement de votre main. Vous pouvez remplir le reste à l'écran, puis imprimer pour ajouter cette mention.
Dans une enquête pénale, le témoin peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d'attestation de témoin. Il y joint une photocopie de sa pièce d'identité.
Une personne tenue au secret professionnel, par exemple un médecin, un avocat, un notaire ou un expert-comptable, ne peut pas faire d'attestation dans le cadre de sa profession.
Comment remplir le formulaire « Attestation de témoin »