Première page du formulaire Cerfa 13750

Cerfa 13750 : demande de certificat d'immatriculation à remplir en ligne

Le cerfa 13750 est la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, l'ex-carte grise. La version en vigueur est le cerfa 13750*07. Vous pouvez le remplir à l'écran, le signer et le télécharger en PDF.

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Le formulaire « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » en bref

À quoi il sert

Ce formulaire sert à demander un certificat d'immatriculation pour un véhicule. Il couvre plusieurs situations, à cocher en haut du document : nouveau certificat, duplicata, correction, changement de domicile, changement d'état civil ou d'état matrimonial, changement des caractéristiques techniques du véhicule. Il est notamment demandé pour ajouter une personne en cotitulaire sur la carte grise, par exemple votre époux ou votre épouse après un mariage. L'ajout d'un enfant, d'un parent ou d'un ami est considéré comme un changement de titulaire.

Qui le remplit

Le titulaire du certificat d'immatriculation remplit le formulaire, qu'il soit une personne physique, une entreprise individuelle ou une personne morale. Un cotitulaire peut être indiqué. Signent : le titulaire, et en cas de location ou de crédit-bail, le loueur et le locataire. Pour une société, le signataire indique son nom, sa qualité et appose le cachet. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, il vous faut un mandat signé.

Pièces à joindre

Justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Certificat d'immatriculation original ; Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il en est dispensé ; Justificatif d'identité en cours de validité ; Extrait d'acte de mariage ou livret de famille, en cas d'ajout de l'époux ou de l'épouse après un mariage ; Mandat signé et pièce d'identité de la personne concernée, si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre

Où l'envoyer

Pour l'ajout d'un cotitulaire, la démarche se fait sur internet, sur le téléservice de l'ANTS (compte usager ANTS ou FranceConnect), avec une copie numérique du formulaire et des pièces, ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Des points numériques existent en préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, ainsi qu'un accompagnement en maison France Services.

Comment remplir le formulaire « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule »

  1. Cocher l'objet de la demande : En haut du formulaire, cochez la case qui correspond à votre situation : certificat, duplicata, correction, changement de domicile, changement d'état civil ou d'état matrimonial, ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.
  2. Renseigner le titulaire : Indiquez s'il s'agit d'une personne physique, d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale, le sexe et le numéro SIRET le cas échéant. Saisissez le nom de naissance et le prénom ou la raison sociale, le nom d'usage si besoin, la date et le lieu de naissance, l'adresse complète, le téléphone portable et l'e-mail. En cas de multi-propriété, indiquez le nombre de titulaires et l'identité du cotitulaire.
  3. Décrire le véhicule : Reportez les informations de la carte grise actuelle : numéro d'immatriculation (A), date d'achat (I) le cas échéant, date du certificat actuel, date de 1re immatriculation (B), numéro de formule, marque (D.1), type variante version (D.2), dénomination commerciale (D.3), numéro d'identification (E) et genre national (J.1). Ajoutez le numéro d'exploitation agricole s'il y a lieu, cochez la case location ou crédit-bail si besoin et la couleur dominante.
  4. Compléter loueur et locataire : Uniquement en cas de location ou de crédit-bail : renseignez l'identité et l'adresse du loueur, puis celles du locataire en cas de location longue durée ou de crédit-bail.
  5. Indiquer votre choix sur vos données : Cochez la case du titulaire, du loueur ou du locataire si vous vous opposez à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Ne remplissez pas le cadre réservé à l'administration.
  6. Signer : Le titulaire indique le lieu et la date puis signe. En cas de location ou de crédit-bail, le loueur et le locataire signent aussi. Pour une société, ajoutez le nom, la qualité du signataire et le cachet.
  7. Envoyer le dossier : Téléchargez le PDF rempli et joignez-le, avec les pièces demandées, à votre démarche sur le téléservice de l'ANTS ou remettez-le au professionnel de l'automobile habilité.

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Ajouter une personne sur sa carte grise

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 13750*07

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 13 août 2026)

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