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Première page du formulaire Cerfa 15776

Cerfa 15776 : certificat de cession de véhicule à remplir en ligne

Le certificat de cession est le cerfa 15776*02. Il est rempli par l'ancien et le nouveau propriétaire lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d'un véhicule d'occasion. Vous pouvez le remplir ici à l'écran, le signer et le télécharger.

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Le formulaire « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion » en bref

À quoi il sert

Le cerfa 15776 sert à déclarer la cession d'un véhicule d'occasion, en application des articles R322-4 et R322-9 du code de la route. L'ancien propriétaire y indique s'il cède le véhicule ou s'il le cède pour destruction, avec le jour et l'heure de la cession. Le nouveau propriétaire y certifie acquérir le véhicule et avoir été informé de sa situation administrative. Selon service-public, préciser le jour et l'heure de la vente permet à l'ancien propriétaire d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par le nouveau propriétaire.

Qui le remplit

La partie « Le véhicule » et la partie « Ancien propriétaire » sont remplies par l'ancien propriétaire, qui signe. La partie « Nouveau propriétaire » est remplie et signée par l'acquéreur. Il peut s'agir d'une personne physique, d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale. Pour les sociétés, le signataire indique son nom et sa qualité et appose le cachet. Pour un véhicule hérité, le certificat est établi au nom du ou des héritiers avec leurs adresses.

Pièces à joindre

Certificat de situation administrative du véhicule, établi depuis moins de 15 jours, remis au nouveau propriétaire ; Carte grise barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » (jour/mois/année), signée ; Preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (moins de 6 mois, ou moins de 2 mois en cas de contre-visite) ; Code de cession délivré lors de la démarche en ligne ; Pour un véhicule hérité : attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers

Où l'envoyer

Le formulaire n'est pas envoyé à un organisme. L'exemplaire 1 est conservé par l'ancien propriétaire et l'exemplaire 2 signé est remis au nouveau propriétaire. Pour un véhicule hérité, service-public indique que la cession est ensuite enregistrée sur le téléservice de l'ANTS dans les 15 jours qui suivent la remise des documents.

Comment remplir le formulaire « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion »

  1. Décrire le véhicule : Dans la partie « Le véhicule », saisissez le numéro d'immatriculation (A), le numéro d'identification (E), la date de 1re immatriculation (B), la marque (D.1), le type, variante, version (D.2), le genre national (J.1), la dénomination commerciale (D.3) et le kilométrage inscrit au compteur.
  2. Indiquer le certificat d'immatriculation : Cochez OUI et indiquez le numéro de formule (1er volet du certificat de type AB-123-CD) ou la date du certificat (I) pour l'ancien format 123 AB 45. Si vous cochez NON, écrivez le motif d'absence du certificat.
  3. Identifier l'ancien propriétaire : Cochez personne physique ou entreprise individuelle (avec le sexe) ou personne morale. Saisissez le nom, le nom d'usage le cas échéant et le prénom, ou la raison sociale, le n° SIRET le cas échéant, puis l'adresse complète.
  4. Déclarer la cession : Cochez « céder » ou « céder pour destruction » et indiquez la date et l'heure. Cochez ensuite les certifications : remise d'un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, absence de transformation notable, ou cession à un professionnel VHU avec son n° d'agrément.
  5. Signer pour l'ancien propriétaire : Indiquez le lieu et la date après « Fait à », puis signez. Pour une société, ajoutez le nom et la qualité du signataire et le cachet. Cochez si besoin la case d'opposition à la prospection commerciale.
  6. Remplir la partie du nouveau propriétaire : Cochez la catégorie et le sexe, saisissez le nom et prénom ou la raison sociale, le n° SIRET le cas échéant, la date et le lieu de naissance et l'adresse complète. Cochez « Acquérir le véhicule » et « Avoir été informé de la situation administrative du véhicule », indiquez le lieu et la date, puis signez.
  7. Compléter les deux exemplaires : Reportez les mêmes informations sur la page 2, exemplaire destiné au nouveau propriétaire. Téléchargez le PDF, conservez l'exemplaire 1 et remettez l'exemplaire 2 signé à l'acquéreur.

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 15776*02

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 12 octobre 2026)

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