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Première page du formulaire Cerfa 15902

Cerfa 15902 : formulaire procuration consultation Nouvelle-Calédonie à remplir en ligne

Le cerfa 15902 est le formulaire procuration réservé à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il permet de donner ou de résilier une procuration pour ce scrutin. Vous pouvez le remplir à l'écran, puis le télécharger pour le présenter à l'autorité.

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Le formulaire « Formulaire procuration consultation Nouvelle-Calédonie » en bref

À quoi il sert

Ce formulaire sert à voter par procuration lors de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il sert aussi à résilier une procuration établie auparavant pour cette consultation. Il est valable uniquement pour ce scrutin : une résiliation ne touche pas les procurations faites pour d'autres élections, qui restent valables. Le demandeur doit justifier qu'il ne peut pas être présent dans sa commune d'inscription le jour de la consultation, ou participer au scrutin malgré sa présence.

Qui le remplit

Le formulaire est rempli par le demandeur (le mandant), inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation. La personne qui vote à sa place doit exercer son suffrage dans la même commune, sur la même liste spéciale. Le mandant signe la procuration et la justification. L'autorité qui délivre la procuration signe et appose son cachet.

Pièces à joindre

Pour obligations professionnelles : toute justification de nature à convaincre l'autorité habilitée à établir la procuration ; Pour obligations de formation : une attestation signée et datée fournie par l'organisme de formation ; Pour un handicap : tout document officiel justifiant la situation de handicap ; Pour raison de santé : un certificat médical signé et daté ; Pour une absence de Nouvelle-Calédonie : un justificatif, par exemple autorisation d'absence de l'employeur pour congés, titre de transport, contrat de location, réservation d'hébergement ou facture de voyage ; Pour l'assistance à une personne malade ou infirme : une attestation signée et datée de la personne assistée, et un certificat médical ou un document officiel justifiant sa situation ; Pour les personnes détenues : un extrait du registre d'écrou

Où l'envoyer

Présentez-vous avec le formulaire au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire ou tribunal de proximité, ou à l'ambassade ou au consulat français si vous êtes à l'étranger.

Comment remplir le formulaire « Formulaire procuration consultation Nouvelle-Calédonie »

  1. Identité du demandeur : Dans la rubrique Demandeur, saisissez votre nom de naissance, vos prénoms, votre adresse (numéro et libellé de la voie, complément, code postal, commune), votre date et votre lieu de naissance.
  2. Commune d'inscription : Indiquez la commune où vous êtes inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation.
  3. Donner ou résilier : Cochez « Donne procuration » pour désigner un mandataire, ou « Résilie la procuration » pour annuler une procuration établie auparavant pour cette consultation.
  4. Personne désignée : Si vous donnez procuration, saisissez le nom de naissance, les prénoms, l'adresse complète et la date de naissance de la personne qui votera à votre place. Elle doit voter dans la même commune que vous, sur la liste spéciale.
  5. Justification de la demande : En page 2, reprenez votre nom de naissance et vos prénoms. Cochez une seule case de motif : obligations professionnelles, formation, handicap, santé, absence de Nouvelle-Calédonie ou assistance à une personne malade ou infirme. Les personnes détenues n'ont pas à remplir ce volet.
  6. Lieu, date et signature : Certains champs (lieu, date, heure, autorité) ne peuvent pas être remplis en ligne : ils sont complétés sur place le jour où vous vous présentez. Le mandant signe la procuration et la justification.
  7. Dépôt et récépissé : Téléchargez et imprimez le formulaire, puis présentez-le avec vos justificatifs à l'autorité habilitée. Elle signe, appose son cachet et vous remet le récépissé de la page 3.

FAQ

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Procuration - Consultation Nouvelle-Calédonie : accès à la pleine souveraineté »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 15902*02

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Formulaire procuration consultation Nouvelle-Calédonie » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 2 janvier 2020)

64

champs à remplir

3 pages

PDF officiel

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