Il sert à demander un permis de construire pour construire ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes, aménager pour l'habitation une construction existante, y compris quand le projet comprend des démolitions.
Le délai d'instruction est de deux mois. Dans le mois qui suit le dépôt, l'administration peut vous signaler un autre délai, des pièces manquantes ou un cas où le permis tacite n'est pas possible. Sans réponse à l'issue du délai, vous bénéficiez d'un permis tacite.
Après avoir adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407), en trois exemplaires papier ou par voie électronique, affiché le récépissé sur le terrain et installé un panneau visible de la voie publique décrivant le projet pendant toute la durée du chantier. Certains travaux, par exemple dans un site classé, doivent être différés.
Un tiers peut contester le permis dans les deux mois suivant son affichage sur le terrain. L'autorité compétente peut le retirer dans les trois mois après sa date si elle l'estime illégal. Le permis est définitif en l'absence de recours ou de retrait.
Oui. Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être faite auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, depuis votre espace sécurisé, service « Biens immobiliers ». Elle sert au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Oui, depuis le 1er janvier 2022, selon les modalités de la commune. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande par voie électronique.
Comment remplir le formulaire « Demande de permis de construire pour une maison individuelle »