À la mairie de la commune où se situe le projet. À Paris, il s'adresse au Bureau accueil et service à l'usager (Basu). Le dépôt peut aussi se faire par voie dématérialisée selon les modalités de la commune. Une personne morale dans une commune de plus de 3 500 habitants doit le transmettre uniquement par voie électronique.
Le délai est d'un mois. Sans réponse dans ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition. Dans le mois qui suit le dépôt, l'administration peut toutefois vous signaler qu'un autre délai s'applique, qu'il manque des pièces, ou que le silence ne vaut pas non-opposition pour votre projet.
Sans réponse à la fin du mois suivant le dépôt, vous pouvez commencer après avoir affiché le récépissé sur le terrain et installé, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Certains travaux doivent être différés, comme la coupe et l'abattage d'arbres. Vérifiez auprès de la mairie.
Non. Un tiers peut la contester devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de son affichage sur le terrain. L'autorité compétente peut aussi la retirer dans les trois mois après la date de la déclaration, après vous avoir informé et permis de répondre.
Oui. Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Elle sert au calcul des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive.
Pour des aménagements non soumis à permis, le formulaire indiqué est le cerfa 16703. Le cerfa 16702 concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire.
Comment remplir le formulaire « Déclaration préalable de travaux »