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Première page du formulaire Cerfa 13757

Cerfa 13757 : Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation à remplir en ligne

Le cerfa 13757 permet de confier à une autre personne les formalités d'immatriculation de votre véhicule. Vous pouvez le remplir à l'écran, le signer et le télécharger. La version en vigueur est le cerfa 13757*03, sur une seule page.

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Le formulaire « Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation » en bref

À quoi il sert

Ce mandat permet de donner pouvoir à un professionnel habilité de l'automobile, ou à toute autre personne de votre choix, pour effectuer à votre place les formalités administratives liées à une opération d'immatriculation. C'est utile par exemple quand le vendeur d'un véhicule neuf fait la demande de certificat d'immatriculation pour vous, ou quand un proche réalise la démarche à votre place pour un véhicule d'occasion. Le mandat précise l'opération concernée et le véhicule (marque, numéro VIN, numéro d'immatriculation le cas échéant).

Qui le remplit

Le mandant remplit et signe le formulaire : c'est le titulaire du véhicule, particulier ou société. Il indique son identité et celle du mandataire, c'est-à-dire le professionnel ou la personne qui fera la démarche. Pour une société, le signataire indique son nom et sa qualité et appose le cachet.

Pièces à joindre

Pièce d'identité de la personne pour qui la démarche est effectuée (le mandant)

Où l'envoyer

Remettez le mandat signé au professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules ou à la personne que vous avez mandatée. C'est elle qui l'utilise pour effectuer la démarche d'immatriculation en votre nom.

Comment remplir le formulaire « Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation »

  1. Identité du mandant : Après « Je soussigné(e) », saisissez vos nom, nom d'usage le cas échéant et prénom, ou la raison sociale de la société. Indiquez le numéro SIRET si vous êtes une entreprise.
  2. Adresse du mandant : Renseignez votre domicile : numéro de la voie, extension (bis, ter…), type de voie, nom de la voie, code postal, commune et pays.
  3. Identité du mandataire : Après « donne mandat à », indiquez le nom, nom d'usage et prénom, ou la raison sociale, de la personne ou du professionnel qui fera la démarche, avec son numéro SIRET le cas échéant.
  4. Opération et véhicule : Précisez la nature de l'opération d'immatriculation à effectuer. Saisissez ensuite la marque du véhicule, son numéro VIN et son numéro d'immatriculation s'il en a déjà un.
  5. Cases à cocher : Le formulaire rappelle l'obligation d'assurer le véhicule avant de circuler. Cochez la case de confirmation des informations. Cochez la case d'opposition si vous refusez la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.
  6. Lieu, date et signature : Indiquez le lieu (« Fait à ») et la date en jour, mois et année. Signez. Pour une société, ajoutez le nom et la qualité du signataire et le cachet.
  7. Remise du mandat : Téléchargez le mandat signé et remettez-le au professionnel habilité ou à la personne mandatée, avec une copie de votre pièce d'identité.

FAQ

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 13757*03

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 12 juin 2026)

21

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