Comment signaler une reprise anticipée du travail ?

Si vous avez déjà rempli une attestation pour ce salarié, indiquez seulement la date de reprise anticipée, ainsi que les rubriques « l'employeur » et « l'assuré(e) ». Datez et signez.

Faut-il une nouvelle attestation en cas de temps partiel thérapeutique ?

Oui. Si le salarié reprend à temps partiel pour motif médical après un arrêt à temps complet, vous devez établir une nouvelle attestation et indiquer la perte de salaire brute en colonne 8.

Comment corriger une attestation déjà envoyée ?

Cochez la case « attestation rectificative », remplissez les rubriques « l'employeur » et « l'assuré(e) », puis uniquement les champs modifiés.

Quel est le lien avec la DSN ?

La DSN, déclaration mensuelle produite à partir du logiciel de paie, transmet aux organismes sociaux, dont la CPAM, les données de paie et les événements comme les arrêts de travail, la maladie, la maternité ou la paternité.

Cerfa 11135 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

L'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières est le cerfa 11135, rempli par l'employeur. Elle permet à la caisse d'assurance maladie de calculer et de verser les indemnités dues au salarié. Vous pouvez la remplir à l'écran, la signer et la télécharger.

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Le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » en bref

À quoi il sert

Ce cerfa permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues au salarié en arrêt de travail. Il concerne la maladie, l'accident du travail, la maternité, la paternité et l'accueil de l'enfant, l'adoption, le congé de deuil, le congé supplémentaire de naissance et la femme enceinte dispensée de travail. Il sert aussi à signaler une reprise anticipée du travail, une reprise à temps partiel pour motif médical (temps partiel thérapeutique) ou à corriger une attestation déjà envoyée. Il ne doit pas être complété si l'arrêt intervient pendant une suspension du contrat de travail.

Qui le remplit

L'employeur remplit l'attestation pour son salarié. Il indique ses coordonnées, celles du salarié, les heures travaillées et les salaires de référence. Le formulaire est daté et signé par l'employeur, avec le nom et la qualité du signataire.

Où l'envoyer

L'attestation remplie est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié.

Comment remplir le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières »

Cocher le motif de l'attestation : Sous le titre, cochez la case du motif de l'arrêt : maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption, congé de deuil, congé supplémentaire de naissance ou femme enceinte dispensée de travail. Si l'attestation corrige une précédente, cochez « attestation rectificative ». Vous remplirez alors les rubriques employeur et assuré(e), puis uniquement les champs modifiés.
Renseigner l'employeur : Indiquez le nom et prénom ou la dénomination, l'adresse, le code postal, la commune et le téléphone. Le numéro SIRET est facultatif. Cochez la case prévue s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire.
Renseigner l'assuré(e) : Saisissez le numéro d'immatriculation et sa clé, le nom de famille de naissance suivi du nom d'usage s'il y a lieu, le prénom, l'adresse, le code postal et la commune. Précisez l'emploi ou la catégorie professionnelle. Le matricule dans l'entreprise est facultatif.
Renseignements permettant l'étude des droits : Indiquez la date du dernier jour de travail effectif et la situation à la date de l'arrêt : activité, chômage, licenciement, démission, congé payé ou non payé, congé de conversion. Cas général : nombre d'heures des 3 mois civils ou 90 jours précédant l'arrêt, et si moins de 150 h, salaires bruts soumis à cotisations des 6 mois civils. Activité saisonnière ou discontinue : heures des 12 mois civils ou 365 jours, et si moins de 600 h, salaires bruts des 12 mois civils.
Remplir les salaires de référence : Une ligne correspond à une paie. Colonnes 1 et 2 : début et fin de période. Colonne 3 : salaire brut, ou brut réduit de 21 % selon le motif. Si le salarié a été absent, indiquez le motif (MAL, AT, MAT, CHOM, FERM...), les heures réellement effectuées, les heures prévues par le contrat et le salaire rétabli. En temps partiel thérapeutique, indiquez la perte de salaire en colonne 8 sans remplir la colonne 7.
Demander la subrogation si le salaire est maintenu : En cas de maintien de salaire, indiquez la période pendant laquelle vous demandez la subrogation. Saisissez sans espace l'IBAN de l'employeur et la domiciliation bancaire. Les indemnités vous seront alors versées à la place du salarié.
Signer et envoyer : Indiquez le lieu (« fait à »), la date, le nom et la qualité du signataire, puis signez. Téléchargez le formulaire et adressez-le à la CPAM du salarié.

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Déclaration sociale nominative (DSN)

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 11135*04

formulaires.service-public.gouv.fr

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Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 17 mars 2021)

134

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2 pages

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