Il permet de demander au juge aux affaires familiales de fixer ou modifier l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou la résidence habituelle de vos enfants.
Non. Il ne sert pas à demander le divorce ou la séparation de corps, ni à supprimer ou modifier une prestation compensatoire. Pour ces procédures, vous devez vous adresser à un avocat.
Non. Les grands-parents qui souhaitent obtenir un droit de visite et d'hébergement doivent recourir aux services d'un avocat.
Oui. Le formulaire contient une rubrique « Second demandeur » à remplir si les deux parents signent la demande. Le tribunal judiciaire compétent est alors, selon leur choix, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Photocopiez la page des enfants ou donnez les mêmes renseignements sur une feuille que vous joignez au formulaire.
Vous devez informer l'autre parent au plus tôt si le déménagement change l'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales avec ce formulaire.
Comment remplir le formulaire « Demande au juge aux affaires familiales »