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Première page du formulaire Cerfa 15891

Cerfa 15891 : requête de protection juridique d'un majeur à remplir en ligne

Le cerfa 15891 est la requête adressée au juge des tutelles pour demander la protection juridique d'un majeur. Il couvre l'habilitation familiale et la protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Vous pouvez le remplir à l'écran, le signer et le télécharger.

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Le formulaire « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur » en bref

À quoi il sert

Ce formulaire (n° 15891*03) sert à saisir le juge des tutelles d'une demande de protection pour un majeur qui n'est plus en mesure de protéger ses intérêts : altération des facultés mentales ou corporelles, maladie, handicap, dépendance liée à l'âge. Vous pouvez demander une habilitation familiale, une protection judiciaire, ou les deux. La protection peut porter sur les biens, sur la personne, ou sur les deux. Elle n'est accordée que si les autres solutions (procuration, règles des régimes matrimoniaux, mandat de protection future) ne suffisent pas. Lisez la notice n° 52257 avant de remplir le formulaire.

Qui le remplit

La requête est remplie et signée par le demandeur : la personne à protéger elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection à son égard. Pour une habilitation familiale, seuls les ascendants, descendants, frères et sœurs, époux, partenaire de PACS ou concubin (sauf cessation de la communauté de vie) peuvent être habilités.

Pièces à joindre

Certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (obligatoire sous peine d'irrecevabilité) ; Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger ; Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger ; Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne qui fait la demande ; Documents ou renseignements connus du demandeur sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger

Où l'envoyer

Adressez la requête au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.

Comment remplir le formulaire « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur »

  1. Votre requête et votre qualité : Cochez habilitation familiale, protection judiciaire d'un majeur, ou les deux. Indiquez votre lien avec la personne : vous-même, conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère ou sœur, autre parent ou allié, proche ou personne exerçant déjà une mesure. Précisez le lien si demandé et, si la communauté de vie a cessé, sa date.
  2. Votre identité et vos coordonnées : Saisissez votre civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète, adresse électronique et numéro de téléphone.
  3. La personne à protéger : Renseignez les mêmes informations pour la personne à protéger. Si elle vit ailleurs (hôpital, établissement d'accueil), indiquez l'adresse de sa résidence et la date d'accueil.
  4. Mandat de protection future : Indiquez si la personne a rédigé un mandat de protection future. Si oui, notez son numéro, précisez s'il a été mis en œuvre et, sinon, pourquoi.
  5. Votre demande : Cochez la mesure demandée : habilitation familiale (assistance, actes précis ou générale), sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle allégée ou tutelle. Indiquez si elle porte sur le patrimoine, sur la personne, ou sur les deux.
  6. Motifs, actes urgents et situation : Expliquez ce qui justifie la mesure et citez les procurations et mandats existants. Listez les actes urgents ou prévus dans l'année. Indiquez s'il existe une situation de danger et si la personne a désigné quelqu'un pour la représenter, avec son identité.
  7. Signature et envoi : Complétez les pages restantes, datez et signez. Téléchargez le formulaire, joignez le certificat médical et les autres pièces, puis envoyez le tout au greffe du juge des tutelles.

FAQ

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Curatelle d’une personne majeure

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Habilitation familiale

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 15891*03

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 12 juin 2026)

8

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