À la mairie du lieu où est domiciliée l'entreprise dans le cas général. À Paris, à la préfecture de police (Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire). En Alsace-Moselle, à la préfecture du lieu où est domiciliée l'entreprise.
La déclaration doit être transmise au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Un justificatif d'identité et votre permis d'exploitation valide, de moins de 10 ans.
Le récépissé (cerfa n° 11543), reçu immédiatement après la transmission de la déclaration, constitue la preuve que l'exploitant possède une licence.
Non. Le formulaire précise que l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie.
Un restaurant qui sert uniquement sur place des alcools de moins de 18° (bière, vin) a besoin de la petite licence restaurant. Pour des alcools de plus de 18°, il lui faut la licence restaurant. La licence III ou IV n'est pas nécessaire s'il sert l'alcool aux heures des repas en accompagnement de la nourriture.
Comment remplir le formulaire « Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons »