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Première page du formulaire Cerfa 12650

Cerfa 12650 : déclaration de cession d'arme de catégorie C à remplir en ligne

Le cerfa 12650 sert à déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C. Vous pouvez remplir le PDF officiel à l'écran, le signer et le télécharger.

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Le formulaire « Déclaration d'acquisition ou de cession d'arme de catégorie C » en bref

À quoi il sert

Ce formulaire déclare le passage d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C d'une personne à une autre : achat, vente, cession ou mise en possession. Il relève des articles R312-55 et suivants du code de la sécurité intérieure. La catégorie C regroupe notamment des armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique ou manuelle, des armes à un coup par canon, leurs éléments, des armes à air ou gaz de 20 joules ou plus, des armes neutralisées et des armes d'alarme et de signalisation. Le formulaire décrit l'arme et comporte un contrôle de la vente par un armurier ou un courtier.

Qui le remplit

Le formulaire est rempli par trois intervenants. Le vendeur ou cédant déclare vendre ou céder l'arme et signe. L'acquéreur ou la personne mise en possession déclare acquérir l'arme et signe. L'armurier ou le courtier certifie avoir constaté la vente et contrôlé l'absence d'inscription de l'acquéreur au FINIADA, puis appose son cachet et sa signature. Chaque partie peut être une personne physique ou une personne morale. Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Pièces à joindre

Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ; Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions ; Permis de chasser et sa validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; Licence sportive en cours de validité ; Carte de collectionneur

Où l'envoyer

À la préfecture. À Paris, par courrier à la Préfecture de police, Direction de la police générale, Bureau des polices administratives, Section armes et explosifs, 1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04. Cette section ne reçoit pas les usagers.

Comment remplir le formulaire « Déclaration d'acquisition ou de cession d'arme de catégorie C »

  1. Vendeur ou cédant : Cochez Madame ou Monsieur, puis personne physique ou personne morale. Pour une personne morale, indiquez la raison sociale et le numéro SIRET. Saisissez le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (pays ou code département), l'adresse complète, le téléphone (portable de préférence) et l'adresse mail. Indiquez le lieu et la date avant de signer.
  2. Acquéreur ou personne mise en possession : Remplissez le second bloc de la page 1 de la même façon : civilité, type de personne, raison sociale et SIRET le cas échéant, identité, naissance, adresse, téléphone et mail. Indiquez le lieu et la date, puis signez.
  3. Caractéristiques de l'arme : En page 2, indiquez le type d'arme ou le type d'élément d'arme, le numéro de série, la marque, le modèle, la déclinaison commerciale si vous la connaissez et la catégorie. Précisez le mode de fonctionnement, le système d'alimentation, la longueur totale en mm, la capacité maximale chambre comprise et, pour une arme à air ou gaz, la puissance en joules.
  4. Canons : Pour chaque canon (jusqu'à quatre), indiquez le type lisse ou rayé, la longueur en mm, la percussion (centrale, annulaire, poudre noire, à air ou gaz) et le calibre en appellation CIP.
  5. Contrôle de la vente : L'armurier ou le courtier renseigne sa raison sociale, son numéro SIRET, son téléphone, son adresse mail et le nom du représentant. Il certifie avoir constaté la vente ou la mise en possession et avoir contrôlé l'absence d'inscription de l'acquéreur au FINIADA. Il indique le lieu et la date, puis appose son cachet avec adresse et sa signature.
  6. Pièces à joindre : Cochez dans la liste les pièces jointes à la déclaration : pièce d'identité, certificat médical, permis de chasser, licence sportive ou carte de collectionneur selon votre situation.
  7. Signature et envoi : Vérifiez les signatures des trois intervenants, téléchargez le formulaire et adressez-le à la préfecture avec les pièces cochées.

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ?

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 12650*05

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Déclaration d'acquisition ou de cession d'arme de catégorie C » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 9 août 2021)

99

champs à remplir

2 pages

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