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Première page du formulaire Cerfa 13749

Cerfa 13749 : demande de carte grise d'un véhicule neuf à remplir en ligne

Le cerfa 13749 est la demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) d'un véhicule neuf. Il réunit le certificat de conformité, le certificat de vente et la demande du titulaire. Vous pouvez le remplir à l'écran, le signer et le télécharger.

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Le formulaire « Demande de carte grise d'un véhicule neuf » en bref

À quoi il sert

Ce formulaire permet d'établir le certificat de conformité et le certificat de vente, et de demander la carte grise d'un véhicule neuf. Il s'utilise après l'achat d'un véhicule neuf en France ou à l'étranger. Vous devez faire immatriculer le véhicule dans un délai d'1 mois après l'achat, sinon vous risquez une amende. Pour un véhicule non prêt à l'emploi, le document doit être complété par un certificat de carrossage ou un certificat de conformité complémentaire.

Qui le remplit

Le constructeur ou son représentant accrédité remplit et signe le certificat de conformité. Le vendeur remplit le certificat de vente et appose son cachet et sa signature. Le demandeur, personne physique ou morale, remplit sa partie et signe comme titulaire. En cas de location longue durée ou de crédit-bail, le loueur et le locataire signent aussi.

Pièces à joindre

Certificat de carrossage ou certificat de conformité complémentaire, pour un véhicule non prêt à l'emploi

Où l'envoyer

Service-public ne précise pas d'adresse pour ce formulaire. La demande d'immatriculation se fait sur le téléservice de l'ANTS ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Dans la plupart des cas, le professionnel qui vend le véhicule peut effectuer la demande.

Comment remplir le formulaire « Demande de carte grise d'un véhicule neuf »

  1. Certificat de conformité : Le constructeur ou son représentant accrédité indique son nom, la date de réception par type et le numéro (K). L'attestation de dédouanement est signée si les formalités fiscales et douanières sont accomplies.
  2. Caractéristiques du véhicule : Reportez la marque (D.1), le type-variante-version (D.2), le CNIT (D.2.1), le numéro d'identification (E), les masses, la catégorie, le genre, la carrosserie, la cylindrée, la puissance, l'énergie, les places, le niveau sonore, le CO2 et la classe environnementale. Avec un certificat de conformité électronique, remplissez uniquement D.1, D.2, D.2.1, E et K.
  3. Certificat de vente : Le vendeur indique la dénomination commerciale (D.3), l'usage (oui ou non), son nom, la date de vente, coche la couleur dominante et appose son cachet et sa signature.
  4. Demandeur : Cochez personne physique (avec le sexe) ou personne morale, et le nombre de titulaires en cas de multipropriété (C.4.1). Indiquez le nom de naissance et le prénom ou la raison sociale, le nom d'usage si besoin, le SIRET le cas échéant, la date et le lieu de naissance, puis le co-titulaire s'il y en a un.
  5. Location : Si le véhicule est loué, cochez location courte ou longue durée. En location longue durée, indiquez la raison sociale et le SIRET de la société de location si elle diffère du titulaire, puis le nom ou la raison sociale du locataire.
  6. Domicile et contact : Saisissez l'adresse (numéro, extension, type et nom de voie, code postal, commune avec l'arrondissement pour les grandes villes). En cas de location, mettez le domicile du locataire. Le téléphone portable et le mél sont recommandés.
  7. Signatures et envoi : Le titulaire indique le lieu et la date, puis signe. Le loueur et le locataire signent si besoin, avec nom, qualité et cachet pour les sociétés. Cochez si vous vous opposez à la réutilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ne remplissez pas le cadre réservé à l'administration.

FAQ

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) - Véhicule neuf »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 13749*05

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Demande de carte grise d'un véhicule neuf » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 25 février 2026)

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