RemplirPDF
ContactSe connecter
Commencer gratuitement
Première page du formulaire Cerfa 13753

Cerfa 13753 : déclaration de perte ou vol de carte grise à remplir en ligne

Le cerfa 13753 (n° 13753*04) sert à déclarer la perte ou le vol de votre certificat d'immatriculation, appelé auparavant carte grise. Le formulaire tient sur une page. Vous pouvez le remplir à l'écran, le signer et le télécharger.

Remplir le formulaire

Sans compte pour remplir. Le formulaire officiel est aussi disponible gratuitement sur service-public.fr.

RemplirPDF n'est affilié à aucun organisme public

Le formulaire « Déclaration de perte ou vol de carte grise » en bref

À quoi il sert

Ce formulaire permet de déclarer la perte ou le vol du certificat d'immatriculation d'un véhicule, en application de l'article R 322-10 du code de la route. Vous y indiquez votre identité, le véhicule concerné et les circonstances de la disparition. Ce document permet seulement de circuler sans certificat d'immatriculation pendant un délai d'un mois à compter de la date de la déclaration. Toute fausse déclaration est passible des peines prévues par l'article 441-6 du Code pénal.

Qui le remplit

Le titulaire du certificat d'immatriculation perdu ou volé remplit le formulaire. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. Le déclarant signe le document. Pour une personne morale, il faut indiquer le nom et la qualité du déclarant et apposer le cachet.

Comment remplir le formulaire « Déclaration de perte ou vol de carte grise »

  1. Choisir perte ou vol : En haut du formulaire, cochez la case Perte ou la case Vol selon votre situation.
  2. Identité du déclarant : Cochez Personne physique (avec le sexe M ou F) ou Personne morale. Saisissez votre nom, nom d'usage le cas échéant et prénom, ou la raison sociale. Ajoutez le numéro SIRET le cas échéant, puis votre date de naissance (jour, mois, année) et votre commune de naissance.
  3. Adresse complète : Indiquez le numéro de la voie, l'extension (bis, ter), le type de voie (avenue, rue), le nom de la voie, le code postal et la commune. Cochez ensuite la perte ou le vol de votre certificat d'immatriculation.
  4. Véhicule : Saisissez le numéro d'immatriculation (A), la marque (D.1) et la dénomination commerciale (D.3). Ces repères correspondent aux rubriques du certificat d'immatriculation.
  5. Éléments sur la disparition : Indiquez la date et le lieu de la disparition du certificat. Décrivez brièvement les circonstances de la perte ou du vol.
  6. Date, lieu et signature : Renseignez la ville après Fait à et la date. Signez en tant que déclarant. Pour une personne morale, ajoutez le nom et la qualité du déclarant et le cachet. Cochez la dernière case si vous vous opposez à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.
  7. Télécharger le formulaire : Téléchargez le PDF rempli et signé, puis imprimez-le si besoin. Les sources ne précisent pas à quel organisme l'adresser.

FAQ

Vous ne trouvez pas votre réponse ? Écrivez-nous, nous vous répondrons.

Nous contacter

Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 13753*04

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Déclaration de perte ou vol de carte grise » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 21 octobre 2026)

25

champs à remplir

1 page

PDF officiel

Formulaires liés

Tous les formulaires officiels à remplir en ligne

Remplissez le cerfa 13753 maintenant

Ouvrez le formulaire officiel dans l'éditeur, remplissez-le, signez et téléchargez le PDF complété.

Remplir le formulaireTous les formulaires

RemplirPDF est un service privé, non affilié à l'administration. Ce formulaire officiel est disponible gratuitement sur service-public.fr : vérifiez-y la version en vigueur et le service à qui l'adresser. Une erreur sur cette page ? Signalez-la ici.

Vos saisies restent dans votre navigateur jusqu'au téléchargement, à l'envoi ou à la demande de signature.