Il sert à obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public lorsque le projet n'est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. Il sert aussi pour des travaux de mise en accessibilité réalisés dans le cadre d'un Ad'AP.
C'est possible. Le projet peut relever aussi des règles d'urbanisme, notamment s'il change la destination du bâtiment, modifie les structures porteuses ou le volume d'une construction existante. La déclaration préalable est alors instruite en parallèle de l'autorisation.
Indiquez un demandeur principal dans le formulaire et les coordonnées des autres sur papier libre. Les décisions sont notifiées au demandeur principal. Les autres reçoivent une copie et sont co-titulaires de l'autorisation.
À la mairie. À Paris, il faut consulter les informations de la Préfecture de police, en raison des spécificités de l'organisation parisienne.
Non. La possibilité de demander au préfet d'approuver un Ad'AP est close depuis le 1er avril 2019. Un Ad'AP déjà approuvé et en cours peut toutefois être modifié pour intégrer d'autres ERP ou prolonger sa durée.
Vous pouvez demander l'autorisation d'utiliser un autre moyen que ceux prévus par la réglementation, appelé solution d'effet équivalent. La demande est transmise à la préfecture avec des justificatifs (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel).
Comment remplir le formulaire « Demande d'autorisation de travaux d'un ERP »