Au maire de la commune du lieu de la vente, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Une copie doit aussi être adressée à la DDETSPP du lieu de la vente.
Oui si l'événement a lieu sur le domaine public. Les responsables de l'association organisatrice doivent alors faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.
La déclaration doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'organisateur.
Procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de celle-ci est puni d'une amende de 15 000 €. Une fausse déclaration constitue un faux et usage de faux, passible des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal.
La fréquence n'est pas limitée, mais la durée cumulée dans un même local ou sur un même emplacement ne peut pas dépasser 2 mois par an. En cas de dépassement, l'association s'expose à une amende de 1 500 €.
Les particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés, 2 fois maximum par an, et les professionnels régulièrement déclarés. S'y ajoutent les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.
Comment remplir le formulaire « Déclaration préalable d'une vente au déballage »