Où envoyer ma demande de RSA à Mayotte ?

Le formulaire s'adresse à la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Mayotte.

Dois-je faire une démarche pour obtenir une pension alimentaire ?

Si vous avez des enfants à charge, êtes séparé de l'autre parent et n'avez pas demandé de pension, vous devez engager une action pour obtenir sa fixation ou son versement. Vous pouvez demander à en être dispensé en précisant le motif.

La dispense de démarche pour la pension alimentaire est-elle automatique ?

Non. La dispense n'est pas accordée automatiquement. Si nécessaire, expliquez les raisons de votre demande dans une lettre.

Faut-il déclarer la situation de mon conjoint ?

Oui. Le formulaire demande l'identité, l'adresse si elle est différente et la situation professionnelle de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs.

Cerfa 14584 : Demande de RSA à Mayotte à remplir en ligne

Le cerfa 14584 sert à faire une demande de RSA à Mayotte. Vous pouvez remplir ce formulaire de demande de RSA à l'écran, le signer puis le télécharger. Vous l'adressez ensuite à la Caf de Mayotte.

Remplir le formulaire

Sans compte pour remplir. Le formulaire officiel est aussi disponible gratuitement sur service-public.fr.

RemplirPDF n'est affilié à aucun organisme public

Créer un compte

Le formulaire « Demande de RSA à Mayotte » en bref

À quoi il sert

Ce formulaire permet de faire une demande de RSA (revenu de solidarité active) à Mayotte. Il recueille votre identité, celle de votre conjoint, votre adresse, votre logement, votre situation familiale, les enfants et personnes de moins de 25 ans vivant à votre foyer, vos droits à pension alimentaire et votre situation professionnelle actuelle.

Qui le remplit

La demande est remplie par la personne qui demande le RSA (l'allocataire). Elle renseigne aussi les informations sur son conjoint, concubin ou partenaire de pacs, et sur les enfants et personnes de moins de 25 ans vivant au foyer. Le demandeur signe le formulaire avant de l'envoyer.

Pièces à joindre

Si vous demandez une dispense de démarche pour la pension alimentaire : une lettre expliquant les raisons de cette demande, si nécessaire

Où l'envoyer

Envoyez le formulaire rempli et signé à la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Mayotte.

Comment remplir le formulaire « Demande de RSA à Mayotte »

Vous-même (allocataire RSA) : Cochez Madame ou Monsieur. Indiquez votre nom de naissance, votre nom d'usage s'il y a lieu, vos prénoms dans l'ordre de l'état civil, votre date, pays, commune et département de naissance, votre nationalité et, si vous résidiez à l'étranger, votre date d'entrée en France. Ajoutez votre numéro de Sécurité sociale, votre numéro allocataire et précisez si vous êtes ou avez été inscrit à la Caf, à la MSA ou à un autre organisme. Écrivez en lettres majuscules avec les accents. Ne remplissez pas l'emplacement réservé.
Votre conjoint(e) : Si vous vivez en couple, remplissez les mêmes informations pour votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs : identité, naissance, nationalité, date d'entrée en France, numéro de Sécurité sociale, numéro allocataire et inscription à un organisme.
Adresse et logement : Indiquez votre adresse complète, votre téléphone, votre adresse mél et la date depuis laquelle vous résidez à cette adresse. Si votre conjoint a une adresse différente, précisez-la. Cochez ensuite votre situation de logement : locataire, participation payée, prêt immobilier, propriétaire sans prêt, hébergé chez un parent, un enfant ou une autre personne, ou autre cas à préciser.
Situation familiale et enfants : Cochez votre situation : marié sous le droit coutumier (avec le rang d'épouse) ou le droit civil, pacsé, en couple, séparé, divorcé, veuf ou célibataire, avec la date. Indiquez si vous attendez un enfant. Pour chaque enfant ou personne de moins de 25 ans vivant au foyer, donnez le nom, le lien de parenté, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro de Sécurité sociale, la date d'arrivée au foyer et la situation.
Droits à pension alimentaire : Répondez aux questions qui correspondent à votre cas : marié mais séparé, parent séparé avec enfants à charge, ou célibataire sans enfant. Indiquez si vous avez un jugement, si vous recevez une pension ou si vous l'avez demandée. Si vous souhaitez être dispensé des démarches, précisez le motif.
Situation professionnelle actuelle : Pour vous et votre conjoint, cochez la situation : sans activité (en indiquant si l'arrêt était volontaire), salarié avec le type de contrat, contrat aidé, alternance, saisonnier ou stagiaire de la formation professionnelle, avec la date de début. Précisez si vous êtes rémunéré et donnez le nom, l'adresse et le téléphone de l'employeur ou de l'organisme.
Signature et envoi : Relisez toutes les pages, signez le formulaire puis téléchargez-le. Envoyez-le à la Caf de Mayotte, avec la lettre de demande de dispense si vous en avez une.

FAQ

Vous ne trouvez pas votre réponse ? Écrivez-nous, nous vous répondrons.

Nous contacter

Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Demande de RSA (Mayotte) »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 14584*01

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Demande de RSA à Mayotte » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 1 avril 2022)

champs à remplir

6 pages

PDF officiel

Formulaires liés

Tous les formulaires officiels à remplir en ligne

Remplissez le cerfa 14584 maintenant

Ouvrez le formulaire officiel dans l'éditeur, remplissez-le, signez et téléchargez le PDF complété.

Remplir le formulaire Tous les formulaires

RemplirPDF est un service privé, non affilié à l'administration. Ce formulaire officiel est disponible gratuitement sur service-public.fr : vérifiez-y la version en vigueur et le service à qui l'adresser. Une erreur sur cette page ? Signalez-la ici.

Vos saisies restent dans votre navigateur jusqu'au téléchargement, à l'envoi ou à la demande de signature.

Cerfa 14584 : Demande de RSA à Mayotte à remplir en ligne