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Première page du formulaire Cerfa 15186

Cerfa 15186 : autorisation de travail d'un salarié étranger à remplir en ligne

Le cerfa 15186 (version 15186*03) est la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat avec un salarié étranger résidant en France. Il est rempli par l'employeur. Vous pouvez le compléter à l'écran, le signer et le télécharger.

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Le formulaire « Autorisation de travail d'un salarié étranger » en bref

À quoi il sert

Ce formulaire sert à demander une autorisation de travail pour recruter un salarié étranger (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse) qui réside en France et dont le titre de séjour ne l'autorise pas à travailler sans autorisation préalable. Il couvre une première demande, un renouvellement d'autorisation de travail, ou une autorisation provisoire de travail pour une activité salariée accessoire au motif du séjour (étudiants ou autres). Il fait aussi partie du dossier de régularisation par le travail qu'un étranger en situation irrégulière dépose en préfecture.

Qui le remplit

Le formulaire est rempli par l'employeur établi en France, entreprise ou particulier employeur. Il est signé par l'employeur ou par son délégataire, qui indique ses nom, prénom et sa qualité, avec le cachet de l'entreprise. Une entreprise de travail temporaire remplit en plus le feuillet 3 qui lui est réservé.

Pièces à joindre

Curriculum vitae du salarié ; Copie des certificats de travail ou carte d'étudiant du salarié ; Le cas échéant, papier libre complétant la description de l'emploi et des conditions de recrutement

Où l'envoyer

Service-public ne précise pas où adresser ce formulaire. Dans le cadre d'une régularisation par le travail, le cerfa complété et signé par l'employeur est joint au dossier que le salarié dépose à la préfecture de son lieu de résidence.

Comment remplir le formulaire « Autorisation de travail d'un salarié étranger »

  1. Motif de la demande : Cochez première demande, renouvellement ou autorisation provisoire pour une activité accessoire (étudiants ou autres). En cas de renouvellement, indiquez le numéro et la date de la précédente autorisation. Cochez si besoin un dispositif particulier : jeune professionnel, travailleur saisonnier, contrat de travail temporaire ou autre.
  2. Employeur : Indiquez le SIRET, la dénomination, le code NAF, l'adresse et la convention collective (numéro IDCC et intitulé, ou accord collectif applicable). Un particulier employeur indique son numéro URSSAF, MSA ou CESU. Si votre activité est réglementée, précisez la formalité, l'organisme, la date et le numéro d'enregistrement.
  3. Salarié et document de séjour : Saisissez le nom d'usage, le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la nationalité et le code postal de résidence en France. Renseignez le document de séjour (numéro étranger à 10 chiffres) ou un passeport ou une carte d'identité, avec les dates de délivrance et d'expiration et l'organisme de délivrance.
  4. Éléments du contrat de travail : Indiquez l'emploi occupé, le code ROME, le niveau et le coefficient selon la convention collective. Cochez CDI ou CDD (durée et motif du recours). Précisez le temps de travail en heures et centièmes, le salaire brut hors avantages et sa périodicité, les avantages nourriture et logement, et le type de logement fourni par l'employeur.
  5. Annexe obligatoire (feuillet 2) : Hors entreprise de travail temporaire, indiquez l'établissement gestionnaire de la demande et celui qui paie la taxe, le lieu d'exécution du contrat, la description de l'emploi et des exigences, la date prévisible d'embauche et le salaire pratiqué. Renseignez l'adresse du salarié, ses diplômes, son expérience et l'éventuelle offre d'emploi déposée.
  6. Annexes spécifiques (feuillets 3 et 4) : Une entreprise de travail temporaire remplit le feuillet 3 : ses coordonnées, le salarié, les emplois proposés, le contrat proposé (CDI ou missions sur au moins 8 mois cumulés sur 12) et le dernier contrat de mission. Le feuillet 4 liste les lieux d'emploi successifs avec leurs dates prévisibles.
  7. Signature et envoi : Cochez la case reconnaissant l'obligation de payer la taxe employeur. Indiquez le nom et la qualité du signataire, la date et le lieu, puis signez et apposez le cachet. Joignez le CV et les certificats de travail ou la carte d'étudiant, et remettez le dossier selon votre démarche.

FAQ

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 15186*03

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Autorisation de travail d'un salarié étranger » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 12 mars 2025)

237

champs à remplir

4 pages

PDF officiel

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