Il permet d'accepter que le greffe vous transmette par voie électronique les avis, convocations, récépissés et notifications, et de suivre l'état d'avancement de votre dossier en ligne, avec des rappels d'audience par SMS.
Oui. La transmission suppose une connexion à votre espace personnel en ligne après authentification avec un compte FranceConnect existant. Vérifiez que vous en disposez avant de consentir.
Non. Les décisions et les lettres recommandées avec accusé de réception sont toujours adressées par voie postale.
Non. En signant le formulaire, vous acceptez de ne pas pouvoir annuler ce consentement.
Le numéro Portalis ou le numéro Identifiant Justice figure dans les courriers que vous adresse le tribunal. Il est à indiquer si vous le connaissez.
Une copie recto-verso de votre pièce d'identité est obligatoire. Si vous représentez une personne, joignez aussi la décision qui vous désigne représentant légal ou, pour un enfant mineur, un justificatif de votre qualité comme le livret de famille ou l'acte de naissance de l'enfant.
Comment remplir le formulaire « Consentement à la transmission par voie électronique »