Quand vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où le permis de démolir a été institué. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre projet est concerné.
Le délai d'instruction est de deux mois. Dans le mois qui suit le dépôt, l'administration peut vous signaler un autre délai, une pièce manquante ou un cas où le permis tacite n'est pas possible. Sans réponse à l'issue du délai, vous bénéficiez d'un permis tacite.
En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis. Vous devez avant cela adresser au maire une déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407), afficher le récépissé sur le terrain et installer un panneau visible de la voie publique décrivant le projet pendant toute la durée du chantier.
Oui. Ils remplissent une fiche complémentaire avec l'identité et les coordonnées de chaque demandeur. Les décisions sont notifiées au demandeur indiqué dans le formulaire, et une copie est adressée aux autres, qui sont co-titulaires de l'autorisation.
Ce formulaire concerne une démolition sans réalisation d'une autre construction. Si la démolition est suivie d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire ou de permis d'aménager.
Oui. Un tiers peut contester sa légalité devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant son affichage sur le terrain. L'autorité compétente peut aussi le retirer dans les trois mois après sa date si elle l'estime illégal, après vous en avoir informé.
Comment remplir le formulaire « Demande de permis de démolir »