Elle permet à une personne morale candidate à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' d'attester qu'elle n'a pas fait l'objet d'une des condamnations ou situations listées au IV de l'article R. 232-4 du code de l'énergie.
Le représentant de la structure candidate. Il indique son nom, la personne morale qu'il représente et le numéro SIREN de celle-ci.
Le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, une condamnation définitive pour crime ou à au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (escroquerie, blanchiment, corruption, fraude fiscale, travail dissimulé…), et l'absence de déclarations ou de paiement des impôts et cotisations sociales exigibles.
La communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande peut entraîner le retrait de l'agrément, selon l'article R. 232-6 du code de l'énergie et l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié.
Service-public ne précise pas d'adresse. Le formulaire accompagne la demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov' de la structure.
Non. Le cerfa 17107*01 est la version destinée aux personnes morales candidates à l'agrément.
Comment remplir le formulaire « Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation »