Il permet de déclarer à la mairie l'achèvement de vos travaux et leur conformité au permis de construire, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable. Il sert aussi à déclarer un changement de destination ou une division de terrain effectués conformément à l'autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation, ou l'architecte s'il a dirigé les travaux. Le formulaire comporte un cadre de signature pour le ou les déclarants et un autre pour l'architecte.
Oui. Le formulaire permet de déclarer l'achèvement partiel ou total. Cochez « pour une tranche des travaux » et précisez les aménagements ou constructions achevés.
À compter de la réception de la déclaration en mairie, l'administration dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois dans les cas prévus à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, par exemple pour un immeuble inscrit aux monuments historiques, un site patrimonial remarquable, un immeuble recevant du public ou un secteur couvert par un plan de prévention des risques.
Sur papier, vous l'adressez au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou vous la déposez contre décharge à la mairie. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez aussi la déposer par voie dématérialisée selon les modalités de la commune.
Oui. Ces démarches sont distinctes et obligatoires. Dès que les locaux sont utilisables, vous devez faire une déclaration de taxes d'urbanisme en tant que demandeur de l'autorisation et, si vous êtes propriétaire, une déclaration foncière par bien, depuis votre espace personnel ou professionnel des impôts. À défaut, vous risquez la perte des exonérations de taxe foncière ou une taxation d'office avec pénalités.
Comment remplir le formulaire « Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux »