Pour une nouvelle construction, des travaux sur une construction existante, un projet avec démolitions ou un projet qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, hors maison individuelle et ses annexes.
Pour une maison individuelle et ses annexes, utilisez le formulaire spécifique cerfa 13406.
Le délai est de trois mois. Dans le mois suivant le dépôt, l'administration peut vous signaler un autre délai, des pièces manquantes ou un cas où le permis tacite n'est pas possible. Sans réponse au bout de trois mois, vous bénéficiez en principe d'un permis tacite.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique.
Adressez au maire une déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407), affichez le récépissé sur le terrain et installez un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, pendant toute la durée du chantier.
Oui. Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être faite auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, depuis votre espace sécurisé, rubrique « Biens immobiliers ». Elle sert au calcul des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive.
Comment remplir le formulaire « Demande de permis de construire (autre que maison individuelle) »