Qui peut être désigné comme mandataire ?

Une personne majeure ou un mineur émancipé, capable juridiquement. Il peut s'agir d'une personne physique (famille, proche ou professionnel) ou d'une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des personnes, consultable à la préfecture.

Est-ce que je perds mes droits en signant ce mandat ?

Non. Le mandat de protection future ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant.

Des parents peuvent-ils faire un mandat pour leur enfant ?

Oui. Les parents d'un enfant à charge, mineur ou majeur, malade ou handicapé, peuvent désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour le représenter le jour où ils ne pourront plus gérer ses intérêts.

Où envoyer le mandat de protection future rempli ?

Au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Pensez à signer toutes les pages avant l'envoi.

Cerfa 13592 : Mandat de protection future à remplir en ligne

Le cerfa 13592 est le formulaire du mandat de protection future. Il vous permet de désigner à l'avance la personne qui vous représentera le jour où vous ne pourrez plus gérer seul vos intérêts. Vous pouvez le remplir à l'écran, le signer et le télécharger.

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Le formulaire « Mandat de protection future » en bref

À quoi il sert

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, le mandant, organise à l'avance sa dépendance. Elle désigne une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle n'a plus la capacité de gérer ses intérêts, en raison d'une altération physique ou mentale. Il est établi sans l'intervention du juge des tutelles. Il peut protéger la personne, ses biens ou les deux, et peut porter sur une part limitée du patrimoine. Il ne prend effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Il ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant.

Qui le remplit

Le formulaire est rempli par le mandant : une personne majeure ou un mineur émancipé, qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale. Une personne sous curatelle peut le conclure avec l'accord de son curateur. Le mandant doit signer toutes les pages. Le mandataire doit accepter et indiquer expressément sur le formulaire qu'il accepte la mission confiée.

Où l'envoyer

Le formulaire est à adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

Comment remplir le formulaire « Mandat de protection future »

Lire la notice : Lisez la notice n° 51226 avant de commencer. Elle explique les options et donne des exemples de précisions à ajouter. Le PDF n'a pas de champs remplissables : vous ajoutez votre texte aux emplacements prévus.
Identité du mandant : Cochez Madame ou Monsieur. Indiquez votre nom de naissance, votre nom d'usage, vos prénoms, vos date et lieu de naissance, la date du jugement d'émancipation le cas échéant, puis votre adresse complète, code postal, commune et pays.
Déclaration et choix de protection : Recopiez de votre main la phrase « Je déclare ne pas bénéficier, à ce jour, d'une mesure de tutelle ». Ces mentions manuscrites demandent d'imprimer le document. Choisissez ensuite de protéger votre personne, votre patrimoine ou les deux.
Identité du mandataire : Pour une personne physique (rubrique A), cochez parent, proche ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs, puis indiquez son identité, le lien de parenté, sa date et son lieu de naissance et son adresse. Pour une personne morale (rubrique A.bis), indiquez la dénomination, la forme juridique, le représentant et l'adresse du siège social.
Pouvoirs sur la personne : La rubrique B rappelle les articles 457-1 à 459-2 du code civil, qui s'appliquent obligatoirement. En rubrique C, cochez l'option choisie pour votre santé et votre prise en charge sociale ou médico-sociale (représentant de la personne en tutelle, personne de confiance ou aucune mission) et recopiez-la de votre main.
Précisions complémentaires : En rubrique D, ajoutez les précisions que vous jugez utiles sur les conditions de protection de votre personne. Complétez ensuite les rubriques suivantes du formulaire selon votre choix de protection.
Signature et envoi : Signez toutes les pages du formulaire. Le mandataire indique expressément sur le formulaire qu'il accepte sa mission. Adressez ensuite le document au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Mandat de protection future »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Mandat de protection future

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 13592*04

formulaires.service-public.gouv.fr

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Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 24 janvier 2023)

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