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Première page du formulaire Cerfa 15726

Cerfa 15726 : convention-type de Pacs à remplir en ligne

Le cerfa 15726 est la convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs). Elle organise la vie commune des futurs partenaires : aide matérielle, régime des biens et lieu d'enregistrement. Vous pouvez la remplir à l'écran, la signer et la télécharger.

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Le formulaire « Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) » en bref

À quoi il sert

Le Pacs est un contrat, aussi appelé convention, signé par les deux partenaires, qui organise leur vie commune. Le cerfa n°15726*02 est la convention-type proposée par l'administration. Il sert si vous choisissez de ne pas rédiger vous-mêmes une convention spécifique. Vous l'utilisez si vous avez opté pour la convention-type dans le cerfa n°15725*02, « Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ». Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour le conclure à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Qui le remplit

Les deux futurs partenaires remplissent le formulaire ensemble. Ils doivent être célibataires et majeurs. Ils datent et signent conjointement la convention. Des conditions particulières peuvent s'appliquer si l'un d'eux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle). La dernière rubrique est réservée à l'officier de l'état civil ou à l'agent consulaire ou diplomatique qui enregistre le Pacs.

Pièces à joindre

Formulaire cerfa n°15725*02 « Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) » ; Pièces justificatives listées dans la notice explicative n°52176*02

Où l'envoyer

Présentez-vous ensemble devant l'officier de l'état civil de la mairie de votre résidence commune. Si vous résidez à l'étranger, présentez-vous devant l'agent consulaire ou diplomatique de la circonscription de votre résidence commune. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire. Après l'enregistrement, la convention vous est restituée : vous la conservez, l'officier de l'état civil n'en garde pas de copie.

Comment remplir le formulaire « Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) »

  1. Identité du premier partenaire : Cochez Madame ou Monsieur. Indiquez le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance au format JJ MM AAAA, le lieu de naissance (commune, département, pays) et la ou les nationalités.
  2. Identité du second partenaire : Renseignez les mêmes informations pour le second partenaire : civilité, nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, nationalités.
  3. Article 1 - Aide matérielle : Cochez la case choisie : aide matérielle proportionnelle à vos facultés respectives, ou fixée à un montant en euros par an. Dans ce second cas, indiquez le montant.
  4. Article 3 - Régime des biens : L'article 2 sur la solidarité des partenaires ne demande aucune saisie. À l'article 3, cochez le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l'indivision des biens acquis à partir de l'enregistrement du Pacs.
  5. Article 4 - Lieu d'enregistrement : Cochez l'officier de l'état civil et indiquez la mairie de votre résidence commune. Si vous résidez à l'étranger, cochez l'agent consulaire ou diplomatique et indiquez le lieu de votre résidence commune.
  6. Signatures des partenaires : Indiquez le lieu (Fait à) et la date. Chaque partenaire signe dans sa case. Laissez vide la rubrique réservée à l'officier de l'état civil ou à l'agent consulaire.
  7. Présentation pour l'enregistrement : Téléchargez le formulaire rempli. Présentez-le avec le cerfa n°15725*02 et les pièces justificatives devant l'officier de l'état civil de votre mairie ou l'agent consulaire ou diplomatique.

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Les sources officielles de cette page

Service-Public.fr

Fiche officielle « Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) »

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

Se pacser

service-public.gouv.fr

Service-Public.fr

PDF officiel du cerfa n° 15726*02

formulaires.service-public.gouv.fr

Remplissez « Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) » en ligne, sans compte

Le formulaire en chiffres (fiche officielle du 21 septembre 2026)

4

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