Il permet à une personne majeure de déclarer sa renonciation à une succession, ou à un ou plusieurs legs si elle est héritière testamentaire. Le greffier du tribunal judiciaire enregistre la déclaration et en remet le récépissé.
En plus de la renonciation, vous pouvez accepter purement et simplement la succession, ou l'accepter à concurrence de l'actif net. L'obligation de payer les dettes du défunt et les démarches varient selon l'option choisie.
Vous recevez votre part d'héritage. Vous devez aussi payer les dettes du défunt et les frais liés au décès, dans la limite de vos droits. Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous payez un quart des dettes et des charges.
Le formulaire renvoie à sa notice n° 52224, qui donne la liste des pièces justificatives à joindre à votre déclaration.
Le formulaire s'adresse au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour en être déchargé totalement ou partiellement, si vous aviez des raisons légitimes d'ignorer cette dette et que son paiement risque de porter gravement atteinte à votre patrimoine. Vous devez le saisir dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de la dette.
Comment remplir le formulaire « Renonciation à succession par une personne majeure »